Comprendre l’architecture et le cadre juridique d’un contrat est nécessaire afin de détecter les risques dans le cadre des relations d’affaires, quelle que soit la phase du processus contractuel. Quand y a-t-il formation d’un contrat ? Quelles sont les obligations des parties ? Quelles sont les clauses négociables et quelles en sont les conséquences ? Comment formaliser l'accord ? Cette formation vous permettra d’avoir une vision transversale des contrats d’affaires de votre entreprise et d’acquérir les bons réflexes dans votre pratique quotidienne.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer l'achitecture et les conditions de validité du contrat
- Préparer le contrat
- Définir les évènements impactant la vie du contrat
Programme de la formation
Déterminer l'achitecture et les conditions de validité du contrat
Se repérer dans l'architecture d'un contrat
- Points communs à tous les contrats
- Clauses usuelles : comment les utiliser ?
- Clauses délicates et interdites
Identifier les conditions de validité d'un contrat
- Vices de consentement
- Capacité de contracter
- Notion de déséquilibre en droit des contrats
- Changements depuis la réforme du droit des contrats
Préparer le contrat
Négocier le contrat
- Etapes-clés de la négociation
- Cadre juridique à la négociation contractuelle
- Obligation d'information précontractuelle
- Consécration de la bonne foi dès la phase précontractuelle
- Notion de pourparlers
Identifier les principaux avant-contrats et leurs incidences juridiques
- Promesses unilatérales et synallagmatiques
- Pactes de préférence
- Contrats cadres
Formaliser l'accord
- Quand faut-il un écrit ?
- Ecrit papier ou écrit électronique
Définir les évènements impactant la vie du contrat
Arrêter la relation contractuelle
- Sortie voulue : CDI ou CDD ?
- Sortie subie : clauses de résiliation
Gérer les difficultés d'exécution contractuelle
- Nécessité de la mise en demeure
- Conséquences de la fin du contrat
- Octroi de dommages et intérêts et sanctions de l'inexécution de l'obligation
- Respect des délais de paiement
- Préconstitution de la preuve
Analyser le cas particulier du droit de la consommation
- Nécessaire protection du consommateur face au professionnel
- Obligation d'information renforcée
- Clauses autorisées et interdites dans un contrat conclu avec un consommateur
Les points forts
Cas pratiques et modèles pour une meilleure assimilation des connaissances
Méthodologie pour comprendre l'architecture d'un contrat et acquérir les bons réflexes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 14 au 15 Sep. 2026
- Module 2 : 28 au 29 Sep. 2026
- Module 1 : 14 au 15 Sep. 2026
- Module 2 : 28 au 29 Sep. 2026
- Module 1 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 2 : 29 au 30 Oct. 2026
- Module 1 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 2 : 29 au 30 Oct. 2026
- Module 1 : 19 au 20 Nov. 2026
- Module 2 : 7 au 8 Déc. 2026
- Module 1 : 19 au 20 Nov. 2026
- Module 2 : 7 au 8 Déc. 2026
- Module 1 : 14 au 15 Sep. 2026
- Module 2 : 28 au 29 Sep. 2026
- Module 1 : 14 au 15 Sep. 2026
- Module 2 : 28 au 29 Sep. 2026
- Module 1 : 12 au 13 Oct. 2026
- Module 2 : 29 au 30 Oct. 2026
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- Module 2 : 29 au 30 Oct. 2026
- Module 1 : 19 au 20 Nov. 2026
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À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne, sans formation juridique initiale, souhaitant appréhender les fondamentaux du droit des contrats
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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