Le paiement du prix est la contrepartie essentielle du contrat attendue par le vendeur ou prestataire. Les modalités selon lesquelles le prix sera payé a un impact sur sa trésorerie. Les termes de paiement font également partie intégrante de la gestion des risques d'inexécution du contrat par les deux parties et font donc souvent l'objet d'âpres négociations. Il convient donc d'attacher une importance particulière à la rédaction de la clause de paiement. Ce workshop d'1 heure, en classe virtuelle, en présente les points clés. Pour aller plus loin, vous pouvez participer aux trois autres workshops "Préambule" (référence 701727), "Quelle clause de responsabilité dans le contrat" (référence : 701725), et " Les clauses d'acceptation ou de réception" (référence 701724), afin de bénéficier d'un parcours complet (Pack - référence 701740).
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les dispositions légales applicables à certaines catégories de contrats
- Différencier catégories de paiement et leur lien avec l'exécution du contrat
- Garantir le respect des termes du paiement
- Repérer l'influence du mode de passation du contrat et de la pratique des affaires
Programme de la formation
Déterminer les dispositions légales applicables à certaines catégories de contrats
Différencier catégories de paiement et leur lien avec l'exécution du contrat
- Avance
- Acompte
- Solde
- Retenue de paiement
Garantir le respect des termes de paiement
- Entrée en vigueur
- Intérêts de retard
- Exception d'inexécution
- Garanties financières
- Réserve de propriété
Repérer l'influence du mode de passation du contrat et de la pratique des affaires
Les points forts
Un format court en milieu de journée facilitant l'échange et permettant d'enrichir sa pratique opérationnelle
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne, sans formation juridique initiale, en charge de la gestion des contrats
Pré-requis
Aucun prérequis n'est nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.