Adoptez des compétences clés en un temps record et 100% à distance !La marque confère le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un signe distinctif déterminé. Ce monopole sur la marque permet à son titulaire le droit d'interdire l'usage par des tiers d'un signe de nature à créer des confusions. Cette classe virtuelle vous permettra de constituer la marque, puis de maintenir et gérer les droits y atachés dans l'intérêt de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Constituer une marque valable à l'égard des tiers
- Maintenir ses droits sur la marque
Programme de la formation
Constituer une marque
Créer une marque
- Marque et autres signes distinctifs de ralliement de la clientèle
- Conditions de validité : suppression de la représentation graphique et marques atypiques
Acquérir les droits sur la marque
- Système national et systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûts
- Recherches d'antériorité
- Procédures de dépôt et d'opposition : taxes et procédure française d'opposition
Maintenir ses droits sur la marque
Déterminer les effets et limites de la marque enregistrée
- Cas de contrefaçon
- Limites et exceptions
Identifier le régime en cas de perte de droit sur la marque
- Hypothèses de perte de la marque : déchéance pour défaut d'usage sérieux, dégénérescence et déceptivité
- Procédures administratives de déchéance et de nullité devant l'INPI
- Défendre la marque
- Actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières : la protection renforcée des marques renommées
Les points forts
- Format condensé pour maximiser l'acquisition de compétences opérationnelles?
- Flexibilité grâce à un format entièrement à distance et court?
- Alternance d'éléments techniques et exercices pratiques?
- Peut être associé à d'autres classes virtuelles pour approfondir progressivement vos compétences
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Conseils en propriété intellectuelle - DAF - Avocats - Toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit de la propriété intellectuelle ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
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Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
