Au cœur des stratégies d'entreprise, les données à caractère personnel sont des informations très convoitées. Leur collecte, leur traitement et leur exploitation sont strictement encadrés notamment par la loi Informatique et Libertés et le RGPD pour assurer la protection de ces données. Cette formation aborde précisément les principes directeurs et règles à respecter pour s'assurer que le processus de traitement des données personnelles est mis en œuvre conformément aux dispositions applicables.
Objectifs pédagogiques
- Établir un cadre adapté à la protection des données personnelles
- Bâtir un process de mise en conformité
- Protéger les données personnelles et les droits des personnes
Programme de la formation
Établir un cadre adapté à la protection des données personnelles
Rappeler les enjeux d'une collecte de données personnelles
- Dispositif légal encadrant la collecte, l'exploitation et la conservation des données personnelles
- Champ d'application
- Définition et typologie des données à caractère personnel
Identifier les acteurs-clés
- Responsable de traitement
- Personnes dont les données sont collectées
- Destinataires
- Sous-traitants et co-responsabilité
- Sous-traitants ultérieurs
Déterminer les risques
- Rôle et pouvoirs de la CNIL
- Focus sur les contrôles CNIL et les sanctions encourues
Bâtir un process de mise en conformité
Établir la documentation et la gouvernance
- Désignation d'un DPO
- Nouveaux paradigmes (accountability, privacy by design & by default)
- Recensement des traitements
- Tenue des registres des traitements : obligation et méthodologie
- Analyse d'impact : méthodologie, cas nécessitant une AI, contenu, outils
- Procédures, politiques et process internes
Caractériser le traitement des données personnelles
- Finalités et risques de détournement
- Conditions de fond d'un traitement licite
- Base juridique du traitement
Mettre en oeuvre la conformité du traitement des données personnelles
- Information des personnes concernées : contenu et modalités
- Principe de proportionnalité : minimisation des données, protection des données sensibles, limitation de la durée de conservation, justification des destinataires
Protéger les données personelles et les droits des personnes concernées
Organiser la sécurité et la confidentialité des données
- Obligation légale de sécurité des données
- Recommandations de la CNIL
- Violation de données à caractère personnel : identification et réaction
- Gestion des données à caractère personnel par les prestataires
Encadrer les relations avec les partenaires
- Relations entre des responsables de traitements
- Relations entre un responsable de traitement et un sous-traitant
- Encadrement des flux transfrontière de données
Respecter les droits des personnes concernées
- Présentation des droits des personnes concernées
- Modalités d'exercice de ces droits et de réponse
- Spécificités françaises
Les points forts
Accès en amont de votre formation au E-learning - Comprendre les principes généraux du RGPD - Durée 20 min
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Délégués à la protection des données (DPO/DPD) - Directeurs de services informatiques (DSI) - Juristes - Avocats - Toute personne s'intéressant à l'économie de la data et/ou en charge de la conformité de traitements de données personnelles
Pré-requis
Avoir les connaissances des base en matière de protection des données personnelles
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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