Formation Assistant(e) juridique - Parcours 8 jours

Maîtriser les principes fondamentaux du droit

Identifier les normes juridiques

• Analyse de la hiérarchie entre les textes juridiques : traités, directives européennes, constitution, lois, règlements
• Etude de la transposition du droit européen en droit interne
• Délimitation du périmiètre de la règle de droit
• Mesure de l'importance de la jurisprudence

Définir la notion de personnalité juridique

• Différences entre personnes physiques et personnes morales, personnes privées et publiques
• Caractéristiques et moyens d'identification de la personnalité juridique

Expliquer le fonctionnement des juridictions

Distinguer la typologie des juridictions

• Juridictions de l'ordre judiciaire
• Juridictions de l'ordre administratif
• Juridictions européennes

Décrire le déroulement des procédures associées

• Association des règles procédurales à la juridiction concernée :
  • Juridictions civiles
  • Juridiction commerciale
  • Juridiction prud'homale
  • Juridictions pénales
  • Juridictions administratives
  • Les modes alternatifs au procès
• Identification des acteurs du procès et des règles d'administration de la preuve :

Intégrer le vocabulaire juridique usuel et les domaines couverts par les différentes branches du droit

S'approprier le vocabulaire juridique usuel

• Traduction des termes juridiques en langage commun
• Recherche et classement de l'information juridique

Détailler les branches essentielles du droit

• Droit civil
• Droit pénal
• Droit commercial
• Droit du travail
• Droit de la consommation
• Droit administratif

Organiser ses missions

Mesurer les enjeux de ses missions face à l'environnement juridique des relations d'affaires

• Diversité des fonctions : centralisation, diffusion et traitement des informations
• Environnement : textes applicables, sources d'information, jurisprudence

Classer et archiver les documents

• Quels types de documents conserver ?
• Durée de conservation et prescription
• Quid de la confidentialité ?

Adopter les pratiques pertinentes en matière de gestion de documents contractuels et de suivi de secrétariat juridique

Détecter les imprécisions et les manquements dans les documents contractuels

• Vérification de l’existence et de la régularité des mentions des contrats et/ou des CGV
• Contrôle des signatures, suivi de l'exécution du contrat aux échéances prévues
• Vérification de la conformité des factures avec les dispositions légales et les stipulations contractuelles

Participer au secrétariat juridique des sociétés

• Règles à connaître
• Questions à se poser

Gérer les situations critiques relatives au contentieux et procédures collectives

Assurer la gestion du précontentieux

• Enquête de solvabilité des clients/fournisseurs par rapport au Kbis, à l’état des privilèges et des nantissements, aux comptes annuels, au patrimoine immobilier
• Envoi d'une lettre de relance, mise en demeure, exploration des possibilités de réglement amiable

Participer à la mise en œuvre et au suivi du contentieux

• Repères dans l'organisation judiciaire, constitution d'un réseau d’huissiers et d'avocats
• Préparation d'un dossier dans le cadre de la procédure d’injonction de payer
• Suivi des étapes de la procédure devant le tribunal : calendrier, liens avec le personnel judiciaire
• Préparation d'un bordereau de communication de pièces
• Suivi des procédures d’exécution confiées aux huissiers

Effectuer les diligences liées aux procédures collectives

• Consultation du BODACC pour constater les ouvertures de procédures
• Préparation de la déclaration de créance - suivre l’évolution de la procédure

Constituer une société

Repérer les classification des sociétés

• Celles qui ont la personnalité morale et celles qui ne l'ont pas
• Socicté civiles, commerciales, d'exercice libéral
• Classification des sociétés civiles, dont les patrimoniales
• Classification des sociétés commerciales
• Classification des sociétés d'exercice libéral
• Sociétés civiles : l'objet civil implique-t-il un régime juridique nécessairement distinct ?

Choisir la forme sociale

• Selon que l'activité est réglementée ou non réglementée
• Selon que les activités sont ou non compatibles entre elle
• Selon le régime fiscal recherché et le statut social de l'entrepreneur recherché

Rédiger les statuts

• Forme de l'acte et sa signature
• Clauses libres et les clauses d'ordre public
• Pacte statutaire ou extra-statutaire

Déclarer les bénéficiaires effectifs

• Notion de bénéficiaire effectif
• Modalités de la déclaration
• Dirigeant par défaut

Réaliser les formalités requises

• Immatriculer une société : saisine du guichet unique, RCS, RNE, Répertoire Sirene
• Cas particulier des activités et professions à caractère réglementé dépendant du contrôle du greffier
• Déclarer les établissements : avec ou sans relations juridiques avec les tiers, établissement principal, secondaire ou complémentaire

Organiser la gourvernance

Identifier la répartition des pouvoirs

• Entre le ou les dirigeants
• Entre les organes de direction et/ ou de contrôle, selon la forme juridique
• Entre l'assemblée d'associés ou d'actionnaires
• Cas particulier de la SAS

Nommer les premiers dirigeants et le CAC

• Nomination statutaire des dirigeants : avantages et inconvénients
• Fixation, le cas échéant, des rémunérations
• Nomination du CAC statutaire

Fixer les rémunérations des dirigeants

• Rémunération au titre d'un mandat, selon la forme sociétale
• Cas particulier de la gérance de la SARL
• Rémunération au titre de fonctions techniques

Changer les dirigeants et le CAC

• Changements de dirigeants suite à une fin de mandat et un renouvellement, une démission, une nomination, une cooptation
• Cas particulier d'un dirigeant unique démissionnaire et non remplacé
• Mettre à jour des statuts des nominations statutaires
• Fin de mandat du CAC et, selon le cas, le non-renouvellement ou le changement

Consulter les organes de direction et les AG

Consulter un organe de direction ou de contrôle

• Conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la SA
• Les organes de direction et/ou de contrôle de la SAS : la liberté contractuelle des statuts
• Consultation en présentiel ou en distanciel
• Quorum et majorité
• Contenu du PV

Consulter les associés ou actionnaires : apports de la loi « Attractivité »

• Assemblées en présentiel et en distanciel, selon la forme juridique
• Quorums et les majorités
• Consultation par acte constatant les décisions unanimes des associés
• Consultation par correspondance

Organiser et tenir une assemblée en présentiel ou en distanciel

• Convocation et son contenu des associés et du CAC, le cas échéant, ainsi que ses modalités : LR/AR ou électronique
• Calcul des délais
• Modalités de tenue de l'assemblée en présentiel et ou en distanciel
• Contenu du PV de l'AG

Rédiger l'acte constatant les décisions unanimes des associés

• Consultation : est-elle possible pour tous les sujets, selon la forme sociétale
• Contenu et les mentions obligatoires, qui doivent y figurer
• Consulter les associés par correspondance
• Vérification, selon la forme sociétale et l'objet de la consultation, que l'on peut consulter par correspondance
• Conditions de la consultation par correspondance
• Contenu du procès-verbal

Opérer les modification requises en cours de vie sociale

Céder des actions ou des parts sociales

• Cessions d'actions ou de parts sociales : constatation dans un acte écrit ou sur un Cerfa
• Donation d'actions ou de parts sociales
• Dons manuels
• Apports d'actions ou de parts sociales
• Enregistrement fiscal des cessions ou du procès-verbal constatant l'apport de titres
• Actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs, selon le cas

Déclarer les modifications portées à la société

• Enregistrement fiscal du procès-verbal, selon le cas
• Rédaction d'une annonce légale, selon le cas
• Saisine du guichet unique
• Publication au RCS
• Publication au RNE
• Actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs, selon le cas

Préparer les fondements de la relation contractuelle

Encadrer les pourparlers

• Précautions à prendre lors des pourparlers
• Conclusion d'un accord préparatoire lors des pourparlers

Conclure le contrat

• Conditions de fond : offre et acceptation, vices du consentement, capacité
• Conditions de forme : principe du consensualisme, formes de validité, formes de preuve

Construire le contrat

Établir l'architecture contractuelle

• Dispositions communes initiales
• Dispositions relatives à la naissance des relations contractuelles
• Dispositions relatives à l'existence des relations contractuelles
• Dispositions relatives à l'extinction des relations
• Clauses relatives au règlement des différends

Rédiger les clauses nécessaires et recommandées

• Rédaction du préambule
• Clause relative à la hiérarchie des documents contractuels
• Clause relative à la durée du contrat
• Conditions suspensives et résolutoires
• Clauses sur l'étendue des obligations
• Clauses sur la responsabilité
• Clauses de transfert de propriété et de risques
• Clause sur l'inexécution du contrat
• Clauses sur le terme du contrat

Établir les règles organisant l'exécution et la cessation des relations contractuelles

Encadrer l'exécution du contrat

• Règles relatives à l'exécution : bonne foi, devoir de conseil
• Sanctions et remèdes à l'inexécution : responsabilité contractuelle, exécution forcée, règles particulières aux contrats synallagmatiques

Gérer la cessation de la relation contractuelle

• Fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation
• Continuation des contrats en cours et procédures collectives
• Rupture brutale des relations commerciales établies