Changement de libellé d’adresse : quelles formalités au RCS selon la loi 3DS ?

Qu’impose la loi 3DS en matière d’adressage ?

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » oblige les communes de nommer et numéroter les voies et les lieux-dits (Loi 2022-217 du 21 février 2022).

Quelles conséquences pour les sociétés ?

Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation a été interrogé sur les conséquences pour les sociétés de la mise en place de l'adressage obligatoire pour les communes, notamment sur le coût du transfert fictif de leur siège social, en raison de leur changement d'adresse.

Le ministre répond que la déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou d'une société résultant d'une décision de la commune est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucuns frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas les pénaliser. L'arrêté municipal ou la décision de la commune sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité.

Formalités et coûts pour la mise à jour au RCS

En pratique, les greffiers des tribunaux de commerce appliquent l'avis n° 2018-007 de l'ex-comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) qui prévoit que :

• Lorsque le greffier est informé par l'administration, en dehors de toute formalité de modification de la situation de l'entreprise, du changement de libellé de l'adresse décidé par l'autorité administrative, il procède gratuitement à la mise à jour du RCS par le biais d'une inscription d'office, en application de l'article R 743-145 du Code de commerce. Postérieurement, le greffier pourra inviter la société à déposer en annexe du RCS les actes modifiant les statuts et les statuts mis à jour. Ce dépôt d'acte isolé qui est réalisé sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises engendre toutefois quelques frais (une quinzaine d'euros) ;
• Lorsque la demande de mise à jour de l'adresse résulte d'une formalité de modification à l'initiative de la société, la prise en compte, dans le RCS, du nouveau libellé décidé par l'autorité administrative constitue une formalité d'entreprise et doit être réalisée sur le site du guichet unique des formalités d'entreprises. Elle donne lieu à émoluments et débours (environ 40 euros).

Le ministre précise qu'aucune disposition ne permettant actuellement d'appliquer une exigence de gratuité au cas de demande réalisée par l'entreprise, les collectivités sont invitées à informer les greffes des tribunaux de commerce des changements de libellés d'adresse.

Vers une gratuité généralisée ?

Cependant, le ministre informe qu'est en préparation un projet de décret destiné à consacrer la gratuité de cette formalité ou à en limiter les frais lorsqu'elle est réalisée par la société, et à unifier la procédure applicable.

Un changement administratif de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Actuellement, son coût de cette formalité est différent selon que l'information de la mise à jour de l'adresse de l'entreprise est portée à la connaissance du greffe par l'administration ou par la société.