Création du label “gestion des copropriétés en difficulté”

Les copropriétés en difficulté sont de plus en plus nombreuses sur le territoire. Pour faire face à cette problématique, et dans la continuité de la loi “habitat dégradé” de 2024, un nouveau dispositif immobilier vient de voir le jour. En effet, le décret n° 2026-10 du 9 janvier 2026 lance la création d’un label “gestion des copropriétés en difficulté”, destiné aux administrateurs judiciaires. Ce label vise à certifier que les administrateurs judiciaires disposent des compétences nécessaires, mais aussi des moyens humains, matériels et financiers pour prendre en charge ces copropriétés en difficulté, souvent complexes à gérer.

Un label pour reconnaître une expertise spécifique

Afin de gérer des copropriétés en difficulté, il est nécessaire de mobiliser des compétences à la fois juridiques, financières et opérationnelles. Jusqu’à présent, n’importe quel administrateur judiciaire pouvait être désigné pour prendre en charge les missions liées à ces situations complexes. Aucune spécialisation relative aux copropriétés en difficulté n’existait. Le label “gestion des copropriétés en difficulté” vient donc combler ce manque.

Il permet d’identifier les administrateurs judiciaires disposant d’une expérience particulière dans le traitement de ces situations. Concrètement, il atteste que le titulaire possède les compétences et les moyens nécessaires pour intervenir efficacement dans des contextes souvent dégradés. La liste des professionnels labellisés est diffusée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), notamment auprès des juridictions. Les magistrats amenés à désigner ces intervenants pourront ainsi choisir parmi cette liste des professionnels spécialisés dans la gestion de ces situations difficiles.

Les conditions d’attribution du label

L’obtention du label repose sur une démarche volontaire de la part des administrateurs judiciaires. Le professionnel doit en effet faire la demande lui-même auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice, compétent pour délivrer le label. Avant toute décision, le CNAJMJ est consulté et rend un avis dans un délai d’un mois.

L’attribution du label est ensuite conditionnée à des critères précis. Le professionnel doit notamment justifier d’une spécialité civile, condition préalable indispensable. Il doit également démontrer une expérience concrète dans le traitement des copropriétés en difficulté, en présentant les dossiers qu’il a suivis au cours des cinq dernières années. L’administrateur judiciaire doit également être en mesure de prouver qu’il dispose de moyens humains, matériels et techniques adaptés, ainsi que d’outils de suivi des procédures. Les compétences de ses équipes et les formations suivies sont également prises en compte pour l’attribution du label.

Tous les documents prouvant les compétences du professionnel doivent être envoyés au garde des Sceaux par voie électronique ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligation de formation continue

Lorsque le label est attribué, il ne l’est pas de façon définitive. En effet l'administrateur judiciaire doit, pour pouvoir le conserver, se soumettre à l’obligation de formation continue comme le prévoit l’article D. 811-70 du Code de commerce. Les modalités de cette obligation sont détaillées dans l’article A. 811-41 du Code de commerce. Ainsi, le professionnel doit justifier d’au moins 15 heures de formation par an dans des domaines précis comme le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les procédures d’accompagnement en administration provisoire ou encore la déclaration de créances et le plan d’apurement en administration provisoire. Les formations éligibles sont majoritairement dispensées par le CNAJMJ ou par des organismes agréés.

Dans quels cas le label peut être retiré ?

La loi prévoit également des mécanismes de contrôle et de retrait du label. Celui-ci peut en effet être retiré si l’administrateur judiciaire ne remplit plus les conditions requises, s’il ne respecte pas ses obligations de formation continue ou en cas de dysfonctionnements répétés dans la gestion des dossiers.

La décision de retrait appartient au garde des Sceaux, après avis du CNAJMJ et après que le professionnel concerné a pu présenter ses observations. Le retrait peut être sollicité par différents acteurs, et notamment par le président du CNAJMJ ou le procureur général.

Quel intérêt pour les professionnels du droit de l’immobilier ?

La création de ce label “gestion des copropriétés en difficulté” est une vraie opportunité pour les acteurs du droit de l’immobilier. Pour les organes judiciaires, ce label facilite l’identification de professionnels qualifiés pour intervenir dans des situations complexes.

Du côté des administrateurs judiciaires, il représente une reconnaissance officielle de leur expertise. C’est également une spécialisation différenciante sur le marché. Il valorise en effet un savoir-faire spécifique et peut contribuer à renforcer leur positionnement dans ce secteur. Plus largement, ce dispositif a pour vocation d’améliorer la gestion de ces copropriétés qui vivent des situations complexes.

Alors que la situation de nombreuses copropriétés se dégrade, ce label va permettre d’instaurer un cadre plus clair et plus fiable. Un cadre qui profitera aussi bien aux copropriétaires, qu’aux collectivités et professionnels du secteur immobilier.