La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années , notamment par la loi ELAN et les ordonnances et décrets pour faire face à la crise sanitaire . L’application dans le temps de ces nouvelles dispositions soulève de délicats problèmes. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, le changement de destination des locaux, la sous-location, la résiliation du bail, l’éviction, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial en cernant les dernières évolutions est donc un impératif pour en prévenir les pièges variés.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercial
- Analyser le contenu du bail commercial et son exécution
- Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial
- Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté
Programme de la formation
Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux
Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
- Existence d'un contrat de bail
- Existence d'un local
- Existence d'un fonds
- Condition d'immatriculation
- Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
Relever les particularités des baux commerciaux
- Baux visés par L145-2
- Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut
- Baux préemptés par les communes
- Baux comportant soumission volontaire au statut
Analyser le contenu du bail commercial et son exécution
Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
- Précautions s'agissant des signataires
- Précautions s'agissant du local
- Précautions s'agissant de la forme du bail
Analyser les clauses et conditions du bail
- Durée du bail
- Désignation des lieux loués
- Destination des lieux
- Loyer
- Dépôt de garantie
- Charges et conditions
- Charges locatives
- Cession
- Sous location
- Clause résolutoire
- Frais, droits et honoraires de rédaction du bail
- Élection de domicile
- Annexes
- Réforme du droit des contrats
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial
Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
- Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur
- La fixation du prix indice / valeur locative
- Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
Faire face au refus de renouvellement
- Détermination de l'indemnité d'éviction
- Modalités de refus du renouvellement
- Droit d'option et droit de repentir
Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté
Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté
- Les dispositifs de prévention et les procédures
- La conciliation
- Les procédures collectives
- Les intervenants
- Le Juge-Commissaire
- L'Administrateur judiciaire
- Le Mandataire Judiciaire
- Le Mandataire Liquidateur
- Le Commissaire à l'exécution du plan
Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
- Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
- Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
Les points forts
Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
Formation complète par un avocat expert du bail commercial
Réponses concrètes apportées aux questions posées par les participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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un support de cours extrêmement complet, Me FIGARO très intéressante, par contre de gros soucis à distance concernant le son saccadé, coupé, et en ce … Voir plus
Il conviendrait d'améliorer l'accueil et la coordination des formations. Il y avait 2 formations sur les baux commerciaux mon groupe de formation a é… Voir plus
Très bonne formation. Formateur maitrisant largement son sujet, ayant la faculté d'intéresser son auditoire sur une matière pas forcément simple à com… Voir plus
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FAQ
Quelle loi régit les baux commerciaux ?
Différentes lois encadrent les baux commerciaux et notamment les articles L.145-1 à l’article L.145-60 du Code du Commerce. La loi Pinel de 2014 est également venue modifier les lois en vigueur afin de faciliter l’installation de nouveaux entrepreneurs.
Quels sont les différents types de baux commerciaux définis en droit immobilier ?
Dans le droit immobilier français, il existe plusieurs types de baux commerciaux :
- Le bail commercial classique : il s'agit d'un contrat de location pour un espace destiné à un usage commercial, industriel ou artisanal. Sa durée maximale est de 9 ans, et le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans (avec un préavis de 6 mois), d'où son appellation courante de "bail 3-6-9".
- Le bail professionnel : il concerne quant à lui la location d'un espace destiné à l'exercice d'une activité libérale. Ce type de bail est conclu pour une période minimale de 6 ans, avec la possibilité pour le locataire de le résilier à tout moment moyennant un préavis de 6 mois.
- Le bail mixte : il concerne la location d'un bien immobilier qui est à la fois utilisé comme logement et comme espace professionnel par le locataire. Sa durée varie selon que le propriétaire est une personne physique ou morale.
- Le bail dérogatoire ou bail précaire : il s’agit d’un accord de location de courte durée (obligatoirement inférieure à 3 ans) pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Contrairement au bail commercial traditionnel, le bail dérogatoire ne relève pas des règles habituelles applicables aux baux commerciaux.
Qui peut rédiger un contrat de bail commercial ?
Le bail commercial est généralement rédigé par le propriétaire du local professionnel. Il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, notaire…) pour effectuer la rédaction de ce type de bail afin d’intégrer toutes les notions obligatoires et ne rien omettre.
Est-ce que le DPE est obligatoire pour un bail commercial ?
Le DPE fait partie des documents à annexer au contrat de bail commercial, tout comme le diagnostic sur l'état des risques naturels et technologiques (ERNT). Le DPE doit indiquer la quantité d'énergie consommée ou estimée par le local, les émissions de gaz à effet de serre et les informations sur la ventilation ou l'aération du bâtiment. Les locaux dont la surface est supérieure à 2 000 mètres carrés et qui sont à usage de bureaux ou de commerces, doivent également comporter une annexe environnementale.
Quelle formation en bail commercial choisir ? (à Paris, à Lyon, à distance)
Pour vous former aux baux commerciaux, Lefebvre Dalloz Compétences vous propose différentes formations et notamment le niveau 2 de la formation baux commerciaux. Vous pouvez également être intéressé par la formation négociation et rédaction d’un bail commercial. Quel que soit votre projet, Lefebvre Dalloz Compétences vous aide à trouver la formation qui vous convient le mieux.