La fin du bail commercial est un moment crucial pour les parties amenées à renégocier les conditions du bail. Quels sont les clauses à surveiller ? Comment négocier au mieux les intérêts de sa structure ? Quel formalisme adopter ? Autant de problèmatiques que nous vous proposons d'aborder à l'occasion de cette formation. Décryptez, grâce à cette formation, les conditions du droit au renouvellement du bail commercial, afin de renégocier efficacement le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercial
- Renégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé
- Procéder au renouvellement du bail commercial
Programme de la formation
Décrypter les conditions du droit au renouvellement du bail commercial
Définir le droit au renouvellement du preneur
- Un principe d’ordre public
- Les conditions du droit au renouvellement du preneur
Mettre en oeuvre le droit au renouvellement
- À l'initiative du preneur : la demande de renouvellement
- À l'initiative du bailleur : le congé
Renégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé
Identifier le principe et les exceptions
- Le principe : le plafonnement
- L'exception : le déplafonnement
- L'exception à l'exception : le plafonnement du déplafonnement
- La fixation de la valeur locative
Examiner le contenu du bail renouvelé
- La durée du bail renouvelé
- La négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiré
Procéder au renouvellement du bail commercial
Examiner la procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé
- La commission départementale de conciliation
- Procédure contentieuse
Distinguer le droit d'option et le droit de repentir
- Le droit d’option
- le droit de repentir du bailleur
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobiliers - Avocats - Property managers - Asset managers - Syndics de copropriété - Experts immobiliers - Huissiers - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et en droit commercial ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Bonne formation, très utile dans mon quotidien qui permet de mieux anticiper et mieux comprendre les stratégies de renouvellement des baux que ce soit… Voir plus
La formatrice était top, à l'écoute, mais la technique était compliquée, retard de 50 minutes suite à des difficultés et ça raisonnait beaucoup il fal… Voir plus