La matière des baux commerciaux a été profondément réformée ces dernières années. Concomitamment, la jurisprudence accompagne ces changements tout en poursuivant son œuvre créatrice sur les questions les plus problématiques telles que le champ d’application du statut, les droits et obligations des statuts, les aspects financiers du bail, etc. Bien connaître la réglementation du bail commercial et adopter une vision opérationnelle au travers de cas pratiques ainsi que d'échanges interactifs, constituent de vrais atouts. C'est l'objectif poursuivi par cette formation, composée de deux modules.
Objectifs pédagogiques
- Structurer ses connaissances en matière de baux commerciaux en y intégrant les dernières actualités
- Améliorer la rentabilité d’un patrimoine immobilier loué à usage commercial
- Optimiser la gestion des baux
- Évaluer et prévenir le risque de contentieux
Programme de la formation
Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux
Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
- Existence d'un contrat de bail
- Existence d'un local
- Existence d'un fonds
- Condition d'immatriculation
- Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
Relever les particularités des baux commerciaux
- Baux visés par L145-2
- Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut
- Baux préemptés par les communes
- Baux comportant soumission volontaire au statut
Analyser le contenu du bail commercial et son exécution
Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
- Précautions s'agissant des signataires
- Précautions s'agissant du local
- Précautions s'agissant de la forme du bail
Analyser les clauses et conditions du bail
- Durée du bail
- Désignation des lieux loués
- Destination des lieux
- Loyer
- Dépôt de garantie
- Charges et conditions
- Charges locatives
- Cession
- Sous location
- Clause résolutoire
- Frais, droits et honoraires de rédaction du bail
- Élection de domicile
- Annexes
- Réforme du droit des contrats
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial
Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
- Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur
- La fixation du prix indice / valeur locative
- Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
Faire face au refus de renouvellement
- Détermination de l'indemnité d'éviction
- Modalités de refus du renouvellement
- Droit d'option et droit de repentir
Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté
Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté
- Les dispositifs de prévention et les procédures :
- La conciliation
- Les procédures collectives
- Les intervenants :
- Le Juge-Commissaire
- L'Administrateur judiciaire
- Le Mandataire Judiciaire
- Le Mandataire Liquidateur
- Le Commissaire à l'exécution du plan
Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
- Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
- Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
Baux commerciaux (niveau 2) : appliquer la réglementation dans sa pratique ( 1 jour )
Voir le moduleRéduire
Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation
Rédiger les clauses du bail commercial
- Analyser les clauses du bail et ses annexes
- Déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
- Identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
Procéder au renouvellement du bail commercial
- Que facturer et à quelle période ?
- Quand et comment délivrer les actes ?
- Quand et comment répondre aux courriers reçus ?
- Indemnité d'éviction
- Délais de prescription
Modifier le loyer en cours de bail
- Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39
- Forme et délai
Gérer les évolutions financières du bail commercial
- Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
- Démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- Impacts du droit des procédures collectives
- Que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
- Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
- Répondre aux courriers reçus
Mettre en oeuvre le droit d'option du locataire
- Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataire
- Conséquence sur les flux financiers
Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
- Comprendre la procédure
- Anticiper sur le renouvellement
Les points forts
Trois jours pour faire le tour de la réglementation et de la pratique des baux commerciaux
Méthodes de négociation, rédaction, renouvellement et résiliation des baux immédiatement transposables in situ
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale : quiz interactif…
Avocat spécialiste des baux commerciaux centrant son animation sur la pratique et apportant des réponses métier adaptées au contexte professionnel des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 2 : 8 Oct. 2026
- Module 1 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 2 : 8 Oct. 2026
- Module 1 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 2 : 8 Oct. 2026
- Module 1 : 15 au 16 Sep. 2026
- Module 2 : 8 Oct. 2026
- Module 1 : 18 au 19 Nov. 2026
- Module 2 : 20 Nov. 2026
- Module 1 : 18 au 19 Nov. 2026
- Module 2 : 20 Nov. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Déc. 2026
- Module 2 : 11 Déc. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
- Formation qualitative- Illustrée par des cas précis- Aspect pratique tout au long de la formation- Y compris pour des personnes maîtrisant la pratiq… Voir plus
La prestation était très qualitative et en adéquation avec mes attentes. L'intitulé de la formation, bien que thématique, recèle des applications prat… Voir plus
Je suis très satisfaite de la formation que j'ai suivie. Le contenu était très intéressant et le formateur à l'écoute. Par ailleurs, le nombre restrei… Voir plus
Je recommande à 100% cette formation. Le contenu de la formation était très pragmatique avec un bon équilibre entre théorie et pratique. J'apprécie ég… Voir plus
contenu formation et formatrice absolument parfaits.tout ce qui est en rapport avec l'organisation de la formation, le lieu de la formation, l'absence… Voir plus
formation très fructueuse, profession à la fois très pro et à l'écoute des participants, très accessible. Les nouveaux locaux sont aussi très agréable… Voir plus
formation très pratique qui permet de se repérer sur les pratiques communes en matière de baux commerciaux. Manque peut-être un tout petit peu d'exemp… Voir plus
Accueil du staff organisationnel / hôtesses d'accueil détestables ; heureusement que notre formatrice était top !On était deux du même cabinet à parti… Voir plus
Intéressant, mais il y a beaucoup de sujets techniques traités sur une courte durée, ce qui n'est pas toujours facile. Peut-être faudrait-il faire 2 c… Voir plus
Pour ma part je n'avais pas réussi à charger le support au préalable ; aussi, il serait bien de pouvoir en disposer sur place ; dans le temps les supp… Voir plus
Formation très intéressante et voir trop courte. Encore une fois il y avait un support à éditer de cas pratiques, personne des présents à cette format… Voir plus
Je craignais que cette formation soit très orientée vers les bailleur, mais finalement l'animateur a su s'adapter à la mixité bailleur/preneur des par… Voir plus
J'appréhendais un peu cette formation "en droit" pendant 3 jours, mais la formation délivrée par Maitre FIGARO était fluide et interactive, … Voir plus
Très satisfaite des 2 premiers jours mais bcp moins de la dernière journée Atelier, j'ai d'ailleurs décroché. En termes d'organisation surtout pour l… Voir plus
3 jours intenses 2 j sur des notions fondamentales et 1 jour sur des études de cas le support de formation doit nous être transmis excellent professe… Voir plus