La réglementation des baux commerciaux est complexe et technique. Il convient de bien la connaître et d'identifier les pièges que recèlent l'ensemble des clauses d'un contrat de bail commercial et de ses annexes. Il est donc très utile d'en adopter une vision opérationnelle au travers d'ateliers axés autour de cas pratiques et d'échanges interactifs.
Objectifs pédagogiques
- Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation
- Gérer les évolutions financières du bail commercial
Programme de la formation
Assurer le suivi d'un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation
Rédiger les clauses du bail commercial
- Analyser les clauses du bail et ses annexes
- Déterminer la stratégie juridique pour préserver les intérêts de chaque partie
- Identifier les erreurs et les pièges d'un bail type
Procéder au renouvellement du bail commercial
- Que facturer et à quelle période ?
- Quand et comment délivrer les actes ?
- Quand et comment répondre aux courriers reçus ?
- Indemnité d'éviction
- Délais de prescription
Modifier le loyer en cours de bail
- Conditions pour la mise en œuvre de L.145-39
- Forme et délai
Gérer les évolutions financières du bail commercial
Agir face à la défaillance financière du locataire
- Agir face à la défaillance financière du locataire
- Précautions et garanties à prendre dès la conclusion du bail
- Démarches à réaliser en urgence dès le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
- Impacts du droit des procédures collectives
- Que faire et ne pas faire à l'égard du mandataire liquidateur ?
- Actions à engager par le bailleur postérieurement au jugement
- Répondre aux courriers reçus
Mettre en oeuvre le droit d'option du locataire
- Conditions de mise en œuvre du droit d'option du locataire
- Conséquence sur les flux financiers
Procéder à la fixation du loyer du bail renouvelé
- Comprendre la procédure
- Anticiper sur le renouvellement
Les points forts
Succession d’ateliers, autour des événements générateurs de litiges, consacrés à la réalisation de quiz interactifs et cas pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Avocats - Juristes immobiliers - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Pré-requis
Avoir une connaissance de la réglementation des baux commerciaux ou avoir suivi la formation
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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Un contenu clair et bien et expliquer, un formateur très pédagogue en plus d'être très expert sur le sujet, à l'écoute et qui n'hésite pas à partager … Voir plus
nous n'avons reçu aucune correction des cas pratiques...mauvaise organisation du temps : nous avons passé 2 heures à table (je viens de province pour … Voir plus
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