Les sources de contentieux en matière de bail commercial sont nombreuses, que ce soit à raison de son exécution, du défaut du paiement et charges, de la procédure collective du locataire ou encore du renouvellement ou du non-renouvellement du bail. Quelles sont les procédures à respecter devant le juge des loyers ? Existent-ils des solutions transactionnelles ? Cette formation vous permettra d'obtenir les clés du traitement des litiges attachés au bail commercial.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux
- Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial
- Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire
Programme de la formation
Identifier les particularités des recours contentieux et extra-judiciaires en matière de baux commerciaux
Déterminer les règles de procédure spécifiques du bail commercial
- Point sur l'impact de réforme de la justice sur la procédure en matière de bail commercial
- Compétence matérielle et territoriale
- Règle de prescription
- Procédure spécifique devant le juge des loyers
- Modes de preuves applicables
Mener un procédure extra-judiciaire
- Compétences des commissions départementales de conciliation
- Recours à un arbitre ou à un mandataire commun
Relever les différents litiges pouvant apparaître durant la vie du bail commercial
Identifier le contentieux pouvant apparaitre lors de l'exécution du bail
- Sanction des clauses contraires au statut : force du « réputé non écrit »
- Répartition des charges et réparations, obligations du bailleur... : équilibre entre la position de la jurisprudence et les apports législatifs
- Contentieux de la déspécialisation
- Contentieux de la restitution des locaux
Déterminer les litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
- Fixation du loyer en renouvellement
- Procédures et motifs de déplafonnement : calcul du plafond et de son lissage
- Fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
- Droit d'option, droit de repentir, les droits d'option du bailleur et du preneur
Identifier les actions à mener au cas de défaillance du locataire
Procéder au recouvrement des loyers et charges impayés
- Analyse des clauses loyers et charges
- Mesures conservatoires
- Solutions amiables pour résoudre le litige
- Mise en oeuvre de la clause résolutoire
- Résiliation judiciaire, les règles de procédure
- Contestations de charges et leur contentieux
Mener une procédure face au locataire en procédure collective
- Prérogatives du bailleur
- Délais et formalités
- Procédure de contestation des créances devant le juge commissaire
- Poursuite ou résiliation du bail
- Déspécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
Les points forts
Alternance d'ateliers pratiques et d'exposés
Activités innovantes autour de la pédagogie digitale
Acquisition de techniques de rédaction d'actes
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier - Avocats - Juristes immobilier - Responsables contentieux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Pré-requis
Avoir une connaissance parfaite de la réglementation du bail commercial ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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