Les baux ruraux englobent une pluralité des contrats d'exploitation de biens immobiliers à utilisation agricole.Quellles sont les obligations des parties ? Comment différencier les baux ruraux ? Comment optimiser la gestion de son patrimoine rural ? Cette formation abordera ces différentes questions afin de vous permettre de rédiger et gérer efficacement vos baux.
Objectifs pédagogiques
- Mettre en œuvre les mécanismes juridiques du bail rural
- Optimiser la gestion de patrimoine rural en intégrant les enjeux financiers
- Rédiger ses baux ruraux en sécurisant les clauses du contrat
Programme de la formation
Mettre en œuvre les mécanismes juridiques du bail rural
Comparer les parties au bail
- Situation du bailleur
- Situation du preneur
Distinguer le statut des différents types de convention
- Les baux pouvant être conclus sans recours à un notaire
- Les baux nécessitant le recours à un notaire
- Bail verbal
- Bail à métayage
- Les baux particuliers
- Les baux hors statut du fermage
- Autres régimes exclusifs du bail rural
Optimiser la gestion de patrimoine rural en intégrant les enjeux financiers
Lister les obligations du preneur à bail
- Obligations liées à l’exploitation
- Obligations financières
Identifier les obligations du bailleur
- Obligations d’entretien
- Obligations financières
Rédiger ses baux ruraux en sécurisant les clauses du contrat
Déterminer la durée du bail
- Bail de droit commun de 9 ans
- Bail à long terme de 18 ans et plus
- Bail de carrière
Anticiper la cession du bail et la sous-location dans les clauses
- Principe général d'interdiction
- Exceptions
Fixer l'indemnité du preneur sortant
- Principe
- Calcul de l'indemnité
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Gestionnaires de copropriété - Property managers - Juristes immobilier - Asset managers - Notaires - Toute personne impliquée dans la gestion des exploitations rurales
Pré-requis
Etre impliqué(e) dans la gestion des exploitations rurales
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Formation très éclairante et regroupant tout ce qu'il a à savoir sur le sujet des baux ruraux. La formatrice était pédagogie et à l'écoute des besoins… Voir plus
contenu de la formation conforme à mes attentes et prévisions du programme, mais le formateur n'était pas au point sur l'utilisation des outils permet… Voir plus