Le traitement des charges locatives en immobilier d'entreprise et commercial a fait l'objet de profondes modifications ces dernières années notamment concernant la ventilation entre les dépenses restant à la charge du bailleur et celles pouvant être mises à la charge du locataire. À cela, s'ajoute la particularité du type de locaux (multi-occupants, copropriété) ou encore l'évolution de la situation du locataire. Cette formation opère une analyse précise de ce type de charges juridique, comptable et fiscale permettant leur optimisation dans l'intérêt de l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
- Examiner les différentes catégories de charges locatives
- Identifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataire
- Déterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA
Programme de la formation
Examiner les différentes catégories de charges locatives
Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
- Code civil (articles 1719, 1720 et 1721, 1754 et 1755)
- Législations spécifiques (dont Code de commerce depuis la loi Pinel) et décrets d'application
- Dispositions d'ordre public
- Types de baux et conventions
- Référence aux articles 605 et 606 du Code civil
Analyser les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
- Obligation de délivrance
- Notion de vétusté et de force majeure
- Clauses relatives aux charges
- Clauses relatives aux réparations
Examiner les autres charges et dépenses liées à la chose louée
- Taxe foncière, taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, contribution foncière des entreprises
- Charges à caractère locatif engagées par le bailleur, etc.
- Charges de gestion
- Assurance
Identifier les charges de l'immeuble multi-occupants
- Immeuble ou ensemble immobilier en monopropriété
- Ensemble immobilier en copropriété
- Ensemble immobilier divisé en volume
- Gestion la présence d'ASL, AFUL et unions de syndicats
Identifier les différents traitements des charges : répartition, provisions, régularisation, sortie et entrée du locataire
Examiner la répartition des charges de l'immeuble multi-occupants
- Cas de la copropriété
- Pourquoi et comment les principes de la copropriété peuvent être transposés dans la monopropriété ?
- Le concept d'utilité
- Répartition contractuelle et principe d'équité
- Comment le bailleur peut-il modifier la répartition des charges ?
Fixer des provisions pour charges courantes
- Justification nécessaire
- Budget de charges
Régulariser les charges courantes
- Décompte de régularisation, niveau de détail minimal
- Comptabilité des charges : annualité, dotations aux provisions
- Justification
Récupérer des dépenses de travaux
- Nécessité d'un plan pluriannuel de travaux
- Enregistrer et récupérer des dotations aux provisions pour grosses réparations
Traiter des changements de locataires
- Arrêté des charges du locataire sortant
- Etablissement du compte d'apurement
Déterminer les impositions applicables et les cas d'assujettissement à la TVA
Distinguer les assujettissements de plein droit et sur option
- Cas
- Modalités
- Déduction
Examiner les cas d'assujettissement à la TVA et les autres impositions
- Déduction de la TVA
- Autres impositions
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de locaux commerciaux et de centres commerciaux - Property Managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial - Juristes immobiliers - Avocats
Pré-requis
Connaître les fondamentaux du bail commercial ou avoir suivi la formation
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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