Quelle est la spécificité du statut des baux commerciaux des centres commerciaux ? Quels pièges déjouer lors de la rédaction des clauses ? Quels sont les contraintes liées aux baux des centres commerciaux ? Cette formation abordera ces problèmatiques afin de vous guider dans la gestion de vos baux, à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles, législatives et règlementaires.
Objectifs pédagogiques
- Procéder à l'évalutation du site et des contraintes
- Rédiger les clauses des baux des centres commerciaux
Programme de la formation
Procéder à l'évaluation du site et des contraintes
Obtenir les renseignements avant l'opération
- Régime juridique de l'immeuble
- Perspectives d'évolution de la population
- Concurrence existante et prévisible
- Évolution de la commercialisation
Évaluer les contraintes
- Cahier des charges travaux
- Répartition des charges
- Règlement de jouissance
- Règlement de copropriété
- Règlement intérieur
- Actions publicitaires
Rédiger les clauses des baux des centres commerciaux
Appliquer les règles propres aux baux commerciaux des centres commerciaux
- Conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
- Contrat d'adhésion
Identifier les clauses spécifiques des baux des centres commerciaux
- Clauses loyer : clauses recettes, indexation
- Clauses charges : transfert des charges sur le preneur et incidence de la loi Pinel
- Désignation des lieux
- Obligations du bailleur sur le maintien de la commercialité du centre
- Durée du bail et faculté de résiliation triennale du preneur
- Destination des lieux : liberté et contrainte du statut
- Clauses de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce par le preneur
- Contraintes du droit de préemption des communes en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce
- Clause d'adhésion à l'association des commerçants
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobiliers - Avocats - Huissiers - Experts immobiliers - Syndic de copropriété - Gestionnaires de centres commerciaux - Notaires
Pré-requis
Avoir de solides connaissances en droit immobilier et en droit commercial ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
