Vous êtes amené(e)s à conseiller des copropriétaires en matière de paiement des charges impayées et vous souhaitez maîtriser les différentes étapes du recouvrement de ces créances ?Cette formation aborde les différentes situations de recouvrement des charges impayées. Parmi les problématiques traitées : comment éviter une action contentieuse ? Quelle stratégie appliquer dans l'intérêt de la copropriété ? Comment mener à bien une procédure contentieuse à son terme ?
Objectifs pédagogiques
- Identifier les personnes redevables des charges de copropriété
- Constituer un dossier de recouvrement des charges de copropriété
- Poursuivre l'exécution des décisions en paiement des charges
Programme de la formation
Identifier les personnes redevables des charges de copropriété
Analyser des situations particulières tenant au lot
- Particularités du lot en indivision
- Particularités du lot appartenant à une SCI
- Particularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitation
- Particularités du lot des époux
- Particularités de la vente du lot
Déceler les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges
- Particularités du copropriétaire débiteur décédé
- Particularités du copropriétaire en situation de redressement et liquidation judiciaire
- Particularités du copropriétaire en situation de surendettement
Constituer un dossier de recouvrement des charges
Mettre en œuvre les démarches précontentieuses de recouvrement des charges
- Garanties conventionnelles
- Hypothèque légale
- Saisies conservatoires
- Privilège immobilier spécial
- Opposition au paiement du prix de vente
Distinguer les différentes procédures de recouvrement des charges
- Référé classique
- Référé de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965
- Procédure de droit commun
- Nouvelle procédure introduite par la loi ELAN
Poursuivre l'exécution des décisions en paiement des charges
Distinguer les différents types de saisie
- Saisie des rémunérations
- Saisie-attribution des loyers
- Saisie-attribution des comptes bancaires
Analyser le cas particulier de la saisie immobilière
- Inscription à l'ordre du jour de l'AG
- Mise à prix
- Vote de la saisie immobilière
- Exécution
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial et résidentiel - Juristes immobiliers - Asset managers - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances en droit de la copropriété ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
