Pour faire face, de façon efficace, à la défaillance d'une entreprise, il est nécessaire de savoir la détecter en amont, de connaître les moyens de prévention et de maîtriser les règles applicables aux différentes situations, outre les actualités impactant la matière. Cette formation sur le droit des entreprises en difficulté détaille chacune des procédures spécifiques en ce domaine : amiables et juridiciaires (sauvegarde, RJ et LJ).
Objectifs pédagogiques
- Utiliser les procédures amiables pour traiter les difficultés des entreprises
- Analyser les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire (RJ) de l'entreprise
- Expliquer le régime de liquidation judiciaire (LJ)
Programme de la formation
Utiliser les procédures amiables pour traiter les difficultés des entreprises
Diagnostiquer la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives
- Coûts des procédures amiables
- Reconnaissances des signaux d’alerte
- Anticipation des difficultés accrues de trésorerie et dépôt de bilan
Distinguer les différentes procédures amiables de prévention
- Mandat ad hoc et conciliation
- Pré-pack-cession
- Portée du privilège de « new money »
- Délais imposés aux créanciers récalcitrants
- Procédure de conciliation
Analyser les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire (RJ) de l'entreprise
Décrire la procédure de sauvegarde accélérée
- Conditions d'ouverture
- Déroulement accéléré de la procédure
- Constitution obligatoire des classes de créanciers
Examiner la procédure de sauvegarde
- Conditions d’ouverture
- Formalités de la demande
- Période d’observation
- Règles de fonctionnement des classes de créanciers
- Mesures de réorganisation et effets du plan de sauvegarde
Examiner le redressement judiciaire (RJ)
- Critères d’ouverture
- Personnes et entreprises concernées
- Nature des difficultés
Expliquer la liquidation judiciaire (LJ) de l'entreprise
Définir la procédure de liquidation dite de droit commun
- Ouverture de la procédure
- Réalisation d'actif
- Cession d'entreprise
Repérer les procédures spécifiques
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Rétablissement professionnel
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - DAF - Assistant(e)s juridiques - Experts-comptables - Avocats - Huissiers - Toute personne souhaitant appréhender les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Cette formation est très intéressante. Je pense qu'il est préférable de la suivre en 1 journée et1/2 journée de plus pour voir d'avantage d'exemple. S… Voir plus
La qualité du son était moyenne, car nous n'entendions pas les participants en présentiel qui posaient des questions ou faisaient des commentaires. A … Voir plus
Cadre et encadrement super, bonne condition pour effectuer une formation.Intervenant très agréable, a su rendre la formation vraiment intéressante, on… Voir plus
Une bien meilleure prise en charge (cette fois) des stagiaires :- matériel,- formatrice disponible- réponse aux questions poséesUne journée est largem… Voir plus
Une prestation qui n'a pas été à la hauteur de mes attentes et qui n'a pas respecté le programme qui a été vendu;A l'issue de la formation, je ne suis… Voir plus
la formation n'a pas répondu à toutes mes attentes car le programme n'a pas été respecté Formateur intéressant et ayant une très bonne connaissance de… Voir plus
Formateur ayant une très bonne connaissance de la matière, mais des questions restent sans réponse Diagnostic de la défaillance d'une entreprise en a… Voir plus
nous avons eu beaucoup de mal à avoir les renseignements sur le formation (lieu/horaire) que nous avons obtenu 3 jours avant la formation suite à notr… Voir plus