La situation financière des entreprises a été mise à rude épreuve ces dernières années. Les défaillances d'entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation) participent de l'aléa économique. Cette formation traite des différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés afin de disposer de tout l'arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer l'organisation générale du traitement des difficulté des entreprises
- Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
- Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider
Programme de la formation
Déterminer l'organisation générale du traitement des difficultés des entreprises
Décrire le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
- Conciliation
- Mandat ad hoc
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Identifier les intervenants, leurs rôles et pouvoirs
- Organes juridictionnels
- Mandataires de justice
Examiner les principes applicables aux procédures collectives et leur incidence sur le traitement des créanciers
Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives
- Principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques
- Statut des entrepreneurs individuels
- Interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions
- Egalité des créanciers
- Règle de la continuation des contrats en cours
Caractériser la situation du créancier
- Créanciers et statut des entrepreneurs individuels
- Traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif
- Traitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiement
- Sort des contrats : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat
- Situation des biens détenus par le débiteur
Analyser le cadre légal permettant de reconstituer l'actif et de le liquider
Rechercher les actes suspects
- Responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentis
- Nullités de la période suspecte
Repérer les actions contre le débiteur en faveur des créanciers
- Actions en sanction non pécuniaire
- Action en comblement de passif
Cerner les règles organisant la liquidation de l'actif
- Ordre de paiement des créanciers
- Créanciers et statut des entrepreneurs individuels
- Situation du créancier propriétaire
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement - Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en matière de droit des entreprises en difficulté ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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