Pour mettre en œuvre la bonne garantie réelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, cela implique d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : hypothèques, gages et nantissement pour choisir la plus appropriée.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession
- Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités
- Sélectionner la sûreté immobilière appropriée
- Mettre en oeuvre la fiducie
Programme de la formation
Déterminer les mécanismes généraux des garanties mobilières avec ou sans dépossession
Distinguer les créanciers titulaires ou non de sûretés
- Notion de sûreté
- Pourquoi recourir aux sûretés ?
Identifier les sûretés réelles avec ou sans dépossession
- Droit de rétention
- Gage de droit commun et gage commercial des meubles corporels
- Droits et obligations du créancier gagiste
- Nantissement des créances, des titres et des comptes d'instruments financiers
Examiner le régime juridique
- Panorama
- Points focus
Choisir parmi les garanties réelles sans dépossession au regard de leurs spécificités
Se repérer parmi les garanties réelles sans dépossession
- Rappels des gages spéciaux supprimés par l'odonnance du 15 septembre 2021 (stocks, outillage,matériel, véhicules)
- Gage sans dépossession généralisé
- Nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de parts sociales et d'actions
- Prise en garantie d'un contrat d'assurance-vie
Identifier la sûreté adaptée à son besoin
- Respect des règles applicables
- Points d'attention
Sélectionner la sûreté immobilière appropriée
Lister les sûretés immobilières
- Hypothèque conventionnelle et hypothèque spéciale depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021
- Clause de réserve de propriété
- Protection en cas de défaillance du débiteur
Repérer la sûreté adaptée à son besoin
- Respect des règles applicables
- Points d'attention
Mettre en oeuvre la fiducie
Définir la fiducie
- Sûreté mobilière/immobilière
- Originalité et intérêt de l'opération
Participer à la rédaction d'une fiducie
- Clauses générales
- Clauses particulières
Les points forts
Analyse de nombreux modèles d'actes tirés de l'expertise de l'intervenant pour perfectionner sa pratique
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit des obligations
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
