Pour mettre en œuvre la bonne garantie personnelle dans l'intérêt de l'entreprise en les sécurisant lors de l'étape de rédaction, il est indispensable d'en maîtriser les mécanismes. Cette formation vise à analyser certains types de garanties : cautionnement, garanties à première demande et lettres d'intention pour choisir la plus appropriée à la lumière de la réforme du droit des sûretés.
Objectifs pédagogiques
- Etablir les conditions de validité du cautionnement
- Etablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention
- Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté
Programme de la formation
Etablir les conditions de validité du cautionnement
Analyser le régime juridique du cautionnement
- Nature, validité et preuve de l'engagement
- Traitement des contentieux relatifs au cautionnement professionnel et celui issu du crédit à la consommation au regard de l'ordonnance du 15 septembre 2021
- Capacité de s'engager
- Information des cautions
Gérer la mise en oeuvre et l'extinction du cautionnement
- Exceptions invocables par la caution
- Obligation de couverture et obligation de règlement
- Fin du cautionnement : décharge et recours de la caution
Cerner le cautionnement octroyé par les sociétés
- Respect de l'objet et de l'intérêt social
- Conditions de validité
- Formalités à effectuer
- Pouvoir des représentants
Etablir les conditions de validité des garanties autonomes et lettres d'intention
Identifier les garanties à première demande
- Droit international et droit interne
- Conditions de validité et limites : les précautions de rédaction
- Risques de fraude et d'appel abusif
Encadrer les lettres d'intention et garanties autonomes
- Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
- Effet obligatoire
- Rédaction et mise en œuvre efficace
Exercer les garanties personnelles dans le cadre des entreprises en difficulté
Examiner les règles de poursuite
- Procédure amiable
- Procédure judiciaire
Mener les actions requises
- Actions lorsque l'on est créancier
- Moyens de défense à la disposition de la caution
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables contentieux - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances de base en droit des obligations ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Très très bon formateur qui se met au niveau de son public, agréable, aimable et à l'écoute dans la bienveillance et avec de l'humour. Dommage pour ma… Voir plus
Formation très intéressante et pratique. Un point plus approfondi sur les garanties données par des sociétés (et non des personnes physiques) aurait é… Voir plus
J'ai apprécié le cadre (salle, espace communs avec café et gourmandises), la possibilité de choisir d'y assister à distance ou en présentiel, le repas… Voir plus