Du choix de la garantie ou de la sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles... ?Cette formation présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantie
- Choisir entre garanties réelles et personnelles
- Repérer les garanties contractuelles et optimales
- Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur
Programme de la formation
Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantie
Lister les points communs aux garanties
- Garanties existantes
- Intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement
Repérer les critères de choix
- Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties
- Statut des entrepreneurs individuels et prise de garanties dans le cadre des financements professionnels
- Critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…
Choisir entre garanties réelles et personnelles
Sélectionner les garanties personnelles impliquant l'engagement d'un tiers
- Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre
- Formalisme du cautionnement donné par une personne physique et principe de proportionnalité de l'engagement de la caution
- Comment et quand actionner la caution ?
- Sociétés de caution mutuelle
- Garantie à première demande
- Lettre d'intention
- Aval
Opter pour les garanties réelles portant sur un bien immobilier ou mobilier
- Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention
- Différences entre garanties conventionnelles et judiciaires
- Nouvelle hypothèque légale spéciale
- Gage sans dépossession
- Rappels des gages spéciaux supprimés par l'odonnance du 15 septembre
- 2021 (stocks, outillage,matériel, véhicules)
- Adaptations concernant le nantissement du fonds de commerce et le nantissement de comptes d'instruments financiers
Repérer les garanties contractuelles et optimales
Examiner les garanties contractuelles
- Cession Dailly,
- Affacturage
- L'assurance, une forme de garantie
- Blocage de compte courant associé
- Garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat
Opter pour la garantie suprême : propriété et fiducie
- Publication de son droit de propriété et pièges à éviter
- Style transparent : fiducie
Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la procédure collectivre du débiteur
Examiner le régime de la garantie en cas de procédure à l'encontre du débiteur
- Sûretés réelles
- Sûretés personnelles : conditions de poursuite de la caution en cas de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation
Exercer sa garantie
- Sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire
- Ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties
Les points forts
Formation très complète permettant de choisir entre les types de garanties (cautionnement, gage, nantissement, hypothèses, fiducie, etc.) et de protéger sa garantie dans l'hypothèse d'une procédure collective du débiteur.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Chargés de recouvrement - Juristes - Assistant(es) juridiques - Collaborateurs des services contentieux - Collaborateurs des services commerciaux
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit civil
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
