Transfert du siège d’une SAS hors UE : maintien de la personnalité morale et compétence du juge français

Le juge français est-il compétent pour ouvrir une procédure collective à l’encontre d’une société immatriculée en France dont le siège social a été transféré hors de l’Union européenne ?

Transfert du siège social et ouverture d’une liquidation judiciaire

Ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’une SAS immatriculée en France, mais dont le siège social a été transféré au Royaume-Uni. Une société par actions simplifiée (SAS) française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, a transféré son siège social au Royaume-Uni (post-Brexit). Au même moment, une société de droit anglais a été constituée et immatriculée au Royaume-Uni. Trois mois plus tard, à la suite du déclenchement d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes et d’une enquête ordonnée par un tribunal de commerce, la société française a été placée par un juge français en liquidation judiciaire, sur demande de l’administration fiscale.

L’argument de la société : disparition de la personnalité morale ?

Pour tenter d’échapper à la procédure collective, la société française soutenait que le transfert de son siège social au Royaume-Uni avait provoqué la disparition de la personnalité morale de la société française initiale, qui avait été remplacée par une société de droit anglais constituée au même moment. Cette nouvelle société qui seule subsistait ne pouvait pas, selon elle, être mise en procédure collective par un juge français. La société reprochait aux juges du fond d’avoir violé l’article 1844-7 du Code civil.

La décision de la Cour de cassation : maintien de la personnalité morale

La Cour de cassation a rejeté cette analyse et a confirmé la compétence des juridictions françaises pour ouvrir la procédure collective. En effet, il ne résulte pas de l’article 1844-7 du Code civil (qui liste les causes de dissolution applicables à toute société) que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne (UE), ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière.

Le rôle du droit de l’État d’accueil (ex : Royaume‑Uni)

Dans une telle situation, Il convient de se référer au droit applicable dans l’État d’accueil, lequel peut prévoir les modalités et les effets du transfert du siège. Il peut accepter que la société française se transforme en une société soumise au droit de l’État d’accueil tout en conservant sa personnalité morale, ou bien refuser une telle transformation, obligeant à procéder à la dissolution de la société en France et à constituer une nouvelle société dans l’État d’accueil en respectant les formalités applicables.

Absence de législation au Royaume‑Uni : conséquences pour la SAS française

En l’espèce, le Royaume-Uni ne disposant pas d’une telle législation et n’ayant conclu avec la France aucune convention bilatérale réglant la question des transferts de sièges sociaux entre les deux pays, la société française, qui n’avait fait l’objet d’aucune dissolution, n’avait pas perdu sa personnalité morale et n’avait pas été transformée en société anglaise. Les juridictions françaises étaient donc bien compétentes pour la placer en liquidation judiciaire.

Rappel : transfert du siège social dans l’UE et transformation transfrontalière

Le transfert du siège d’une société par actions ou d’une SARL de la France vers un autre État membre de l’UE s’analyse en une transformation transfrontalière : la société immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se transforme en une société de forme juridique relevant du droit d’un autre État membre de l’UE et transfère son siège statutaire dans cet autre État membre, tout en conservant sa personnalité juridique (C. com. art. L 236-50).

Le juge français est compétent pour ouvrir une liquidation judiciaire contre une société immatriculée en France dont le siège a été transféré au Royaume-Uni, ce transfert n’emportant ni disparition de la personnalité morale ni transmission universelle du patrimoine.

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