Ajout de l’EUID sur les extraits Kbis des entreprises

L’identifiant unique européen désormais mentionné sur les extraits Kbis 

L’identifiant unique européen, l’EUID (« European Unique Identifier »), de chaque société est désormais mentionné sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce. 

Dans un communiqué du 1er décembre 2025, les greffiers des tribunaux de commerce et Infogreffe ont annoncé l’ajout, sur les extraits Kbis certifiés par les greffiers et distribués par Infogreffe, de l’EUID des sociétés (« european unique identifier » ou « identifiant unique européen ») (Communication des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe du 1er décembre 2025). 

Le rôle de l’EUID dans l’identification européenne des sociétés 

Cet EUID, qui est attribué automatiquement lors de l’immatriculation des sociétés auprès des différents registres du commerce et des sociétés européens, permet notamment d’identifier les sociétés européennes au sein du système d’interconnexion des registres (BRIS ou « Business Registers Interconnection System ») qui relie les registres des États membres de l’Union européenne (UE). 

Cet identifiant est composé du code pays (FR pour la France), du code du registre national d’origine de la société et du numéro d’immatriculation de la société (Siren en France) (Règlement d’exécution UE 2021/1042 annexe point 9). 

Les usages et avantages du nouvel identifiant européen 

Le communiqué précise que son intégration au K-bis doit permettre notamment :

• De retrouver une société dans un autre État membre via le BRIS ;
• D’accéder à des informations officielles certifiées (dirigeants, statuts, procédures, etc.) ;
• De sécuriser les opérations transfrontalières (fusions, restructurations, audits, « due diligence ») ;
• De simplifier les contrôles de conformité et les démarches KYC (« know your customer » ou « vérification de l’identité clients ») ;
• De renforcer la fiabilité des échanges d’informations entre autorités européennes.

À noter. L’EUID figurera également sur le certificat d’entreprise de l’UE, qui, à compter du 31-7-2028, devra être délivré par les États membres de l’UE et sera reconnu dans tous ces États comme preuve de l’existence juridique d’une société. 

Une avancée dans la stratégie européenne d’interopérabilité des registres 

Selon le communiqué des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe, cette évolution sur l’identification des entreprises au niveau européen s’inscrit dans la logique d’interopérabilité des registres nationaux, dans un contexte où le portefeuille d’identité numérique européen fixera les standards de transparence et de sécurité. Elle répond aussi à la mission des greffiers d’assurer une information légale authentique, opposable et accessible, au bénéfice des entreprises comme des acteurs économiques.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions Francis Lefebvre