Réforme de l’instruction conventionnelle 2025 : parution du décret n° 2025-660 du 18 juillet

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 vient modifier la manière dont les procédures de contentieux pourront être réglées en France. Ce texte, entré en vigueur le 1er septembre 2025, simplifie et rassemble toutes les règles concernant la médiation, la conciliation et plus largement tous les “modes amiables de résolution des différends” (MARD). L’objectif de ce décret étant de rendre la justice plus personnalisée, plus rapide et surtout plus accessible, le tout, en renforçant le recours à la résolution amiable.

Une justice dite “multiportes”

Le décret réécrit l’article 21 du Code de procédure civile. Désormais, il précise que le rôle du juge est double. Il a pour mission de concilier les parties, mais aussi de choisir avec elles le mode de règlement le plus adapté (amiable ou judiciaire).

Désormais, en cas de litige, les parties peuvent à tout moment, décider de résoudre leur litige à l’amiable. C’est en cela que le décret vient créer une “justice multiportes” où plusieurs chemins sont possibles pour résoudre un conflit : la voie amiable via la médiation ou le procès judiciaire classique. Ainsi, le juge, les avocats et les parties sont invités à réfléchir ensemble au meilleur mode de règlement possible. L’idée étant d’adapter la réponse à chaque cas précis, plutôt que d’imposer systématiquement un procès long et coûteux.

L’obligation de rencontrer un médiateur ou un conciliateur

Une mesure est au cœur de ce décret de réforme de l’instruction conventionnelle 2025. Il s'agit de la généralisation de l’injonction à rencontrer un conciliateur ou un médiateur. Jusqu’à présent, ce dispositif était surtout utilisé dans les affaires familiales. Désormais, le juge pourra, à tout moment de la procédure y compris en référé, enjoindre une rencontre avec un conciliateur ou un médiateur. En cas de refus injustifié de la part d’une des parties, une amende civile jusqu’à 10 000 € pourra être appliquée.

Le décret précise aussi que le médiateur ou le conciliateur pourra informer le juge de l’absence d’une partie. Cette information n’est donc plus couverte par la confidentialité, ce qui va renforcer l'application de cette nouvelle mesure. La conciliation, généralement gratuite, va ainsi devenir plus accessible, notamment pour les personnes en difficulté financière.

Un juge d’appui pour l’expertise amiable

Le décret renforce aussi le recours à l’expertise conventionnelle, c’est-à-dire la possibilité pour les parties de choisir elles-mêmes un expert avant ou pendant un procès, afin de trancher un point technique (par exemple en matière de construction ou de comptabilité).

Cette procédure n’était jusqu'alors que très peu utilisée, car il n’existait pas de juge pour intervenir en cas de difficulté avec l’expert choisi. Le décret vient donc corriger ce manque en créant la possibilité de saisir un “juge d’appui”. Celui-ci pourra ainsi être sollicité en cas de désaccord sur la mission, la rémunération ou le maintien de l’expert choisi.

L’instruction conventionnelle devient la règle

Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-660 l’instruction conventionnelle devient la norme. Cela signifie que ce sont désormais les parties qui mettent leur affaire en état par convention, dans le respect des règles du procès. Le juge n’intervient donc que si les parties n’ont pas trouvé d’accord. De plus, les affaires instruites par convention bénéficieront désormais d’un traitement prioritaire au tribunal.

Généralisation de l’audience de règlement amiable

Le décret introduit aussi une nouvelle étape : l’audience de règlement amiable. Le juge pourra convoquer les parties, soit à leur demande, soit de sa propre initiative. Cette audience sera menée par un autre juge, qui ne fera pas partie de la formation de jugement. Cette pratique, déjà expérimentée dans certaines juridictions, a montré de bons résultats. Elle est désormais généralisée, sauf devant les conseils de prud’hommes.

Précisions sur la confidentialité

La médiation et la conciliation reposent sur le principe de confidentialité. Le décret vient renforcer ce principe en précisant que tout ce qui est dit, fait ou écrit pendant la médiation ou la consultation doit rester confidentiel. La confidentialité peut toutefois être rompue si les parties donnent leur accord ou si la confidentialité risque de créer un désordre à l’ordre public ou de nuire à la sécurité d’une personne. Le décret précise aussi que les documents produits dans le cadre d’une médiation ne sont pas automatiquement couverts par la confidentialité, sauf s’ils ont été élaborés spécialement pour ce processus.

Des délais plus longs pour la médiation

Le décret vient aussi allonger la durée des médiations et des conciliations. La mission initiale du médiateur ou du conciliateur pourra ainsi durer cinq mois, prolongeable une fois de trois mois supplémentaires. Jusqu’à présent, les délais étaient jugés trop courts, notamment pour les affaires complexes.

Ce décret du 18 juillet 2025 s’inscrit dans une vraie évolution engagée depuis plusieurs années pour donner davantage de place à la médiation et à la conciliation. Depuis le 1er septembre 2025, les justiciables disposent ainsi de plus de “portes d’entrées” pour résoudre leurs litiges.