La gestion des impayés nécessite la mise en œuvre de méthodes adaptées et proportionnées permettant de récupérer les créances impayées. Toutes les options possibles doivent être connues et maîtrisées de manière à anticiper, non seulement le choix, mais également l’ordre dans lequel seront initiées les actions afin d'optimiser les chances de recouvrement. Les voies d'exécution regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.Cette formation complète vous permettra de procéder efficacement au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients et de mettre en œuvre le cas échéant, les procédures d’exécution adaptées.
Objectifs pédagogiques
- Procéder au recouvrement amiable ou contentieux des créances clients
- Mettre en œuvre les procédures amiables et contentieuses pour faire face aux débiteurs défaillants
- Adopter la bonne stratégie pour optimiser ses pratiques de saisies
Programme de la formation
Processus de recouvrement amiable et judiciaire des impayés : De la prévention à l'exécution (2 jours)
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Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés
Prévenir les impayés
- Où se renseigner sur le client avant de contracter ?
- Quels sont les renseignements importants ?
- Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances
Appliquer les garanties contractuelles appropriées
- Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement
- Évolutions depuis la réforme du droit des contrats
- Couverture du risque grâce aux garanties appropriées
Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
Recouvrer les impayés à l'amiable
- Entrée en contact et précautions à prendre afin de maintenir le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement
- Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure
- Procédure de A à Z pour mener la transaction
Obtenir le paiement devant les tribunaux
- Mission et fonction du juge des contentieux de la protection
- Procédure en référé
- Modification des taux de premier et dernier ressort
- Dispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?
- Contenu des nouvelles assignations
- Procédure en injonction de payer
- Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Saisie sur rémunération, saisie immobilière
Echanger efficacement avec les commissaires de justice en maîtrisant les voies d'exécution
- Optimisation du recouvrement judiciaire des créances en mettant en place des mesures conservatoires
- Différences entre saisies conservatoires ou saisies exécutoires ? Choix stratégique
- Le contenu et les délais des voies d'exécution les plus courantes
- La saisie sur rémunération
- La saisie immobilière
Réagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers
Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels
- Rappel des procédures existantes
- Incidences sur les mesures d'exécution
Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement
- Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécution
- Incidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel
Pratique des voies d'exécution (1 jour)
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Mettre en œuvre une mesure exécutoire
Identifier les différents intervenants
- L'huissier de justice : un acteur incontournable ?
- Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?
- Le tiers saisi : ses obligations
Disposer d'un titre exécutoire
- La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoire
- L'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire
Choisir la mesure exécutoire adaptée
Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution
- Le coût
- L'intérêt du choix de la saisie
Distinguer les différentes mesures exécutoires
- La saisie vente
- La saisie attribution
- La saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ?
- La saisie sur les rémunérations
- La saisie immobilière
Suivre le contentieux des mesures d'exécution
Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution
- Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestées
- L'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécution
- La concurrence entre SATD et saisie attribution
- La concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations
Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives
- La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécution
- Les incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
- Module 1 : 9 au 10 Sep. 2026
- Module 2 : 11 Sep. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Sep. 2026
- Module 2 : 11 Sep. 2026
- Module 1 : 28 au 29 Oct. 2026
- Module 2 : 30 Oct. 2026
- Module 1 : 28 au 29 Oct. 2026
- Module 2 : 30 Oct. 2026
- Module 1 : 24 au 25 Nov. 2026
- Module 2 : 4 Déc. 2026
- Module 1 : 24 au 25 Nov. 2026
- Module 2 : 4 Déc. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Sep. 2026
- Module 2 : 11 Sep. 2026
- Module 1 : 9 au 10 Sep. 2026
- Module 2 : 11 Sep. 2026
- Module 1 : 28 au 29 Oct. 2026
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- Module 1 : 28 au 29 Oct. 2026
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- Module 1 : 24 au 25 Nov. 2026
- Module 2 : 4 Déc. 2026
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Toute personne en charge du recouvrement
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Le cadre, le formateur, tout était très appréciable.Les convocations auraient en revanche dues être envoyées bien avant car nous avons dû quitter la f… Voir plus
Tout est bien organisé je n'ai pas eu de soucis, j'ai pu me connecter à la salle avant l'heure afin de voir si tout fonctionnait correctement.Formati… Voir plus
Formation en visio, pafait, c'est ma deuxième formation et tout s'est bien passé, aucun problème de wifi ou autres. Excellente organisation du centre … Voir plus