Le référé est la voie judiciaire qui permet d'agir rapidement devant un tribunal afin d'obtenir une décision. Cette formation propose de décrypter les situations ouvrant droit à référé, d'identifier la forme adéquate puis d'en suivre scrupuleusement le déroulé afin de préserver ses droits de la manière la plus efficace possible.
Objectifs pédagogiques
- Tenir compte de la situation d'urgence dans le choix du référé
- Définir les actions de la procédure de référé
Programme de la formation
Tenir compte de la situation d'urgence dans le choix du référé
Identifier les situations d'urgence justifiant un référé
- Caractéristiques eu égard à la notion d’urgence
- Conditions juridiques d’utilisation : juridictions et procédure concernées
- Eléments guidant le choix de la procédure d’urgence : qualifier et démontrer l’urgence
- Choix parmi les procédures d’urgence : en fonction de la nature ou de la matière du litige, du degré d’urgence, de l’efficacité réelle
Choisir la forme de référé adaptée à la situation
- Référé de l’article 145 du CPC : solliciter une expertise
- Référé à futur : se constituer la preuve
- Référé de l’article 834 du CPC : faire face à l'urgence
- Référé de l’article 835 du CPC : prévenir un dommage imminent ou faire cesser le trouble illicite
- Autres référés spéciaux
Définir les actions de la procédure de référé
Appliquer la procédure en référé
- Saisine du juge par voie de requête
- Assignation en référé d’heure à heure
- Assignation en référé ordinaire
- Assignation à jour fixe
Contester l’ordonnance de référé
- Appel : délai, déclaration
- Opposition : qualité, condition de forme
- Tierce opposition : qualité, délai
- Pourvoi en cassation : recevabilité, procédure avec ou sans représentation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Juristes - Assistants juridiques - Secrétaires juridiques - Collaborateurs du service juridique
Pré-requis
Avoir une connaissance du contentieux judiciaire ou avoir précédemment suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.