La procédure d'appel, tout comme la procédure civile, est une matière particulièrement vivante. Elle a fait l'objet de plusieurs refontes et les arrêts rendus par la Cour de cassation et publiés au bulletin sont nombreux. Cette formation, qui reprend les règles de base de la procédure d'appel, permettra aux acteurs concernés de faire un point sur cette réforme mais aussi sur l'actualité jurisprudentielle afin d'appréhender les chausses-trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives.
Objectifs pédagogiques
- Saisir la cour d'appel
- Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces
- Conduire la procédure devant la cour
Programme de la formation
Saisir la cour d'appel
Identifier les jugements susceptibles d'appel
- Jugements mixtes
- Jugements avant dire droit
- Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer
- Jugements statuant exclusivement sur la compétence
Respecter les démarches à effectuer pour interjeter appel
- Les délais pour interjeter appel
- La déclaration d'appel, sa régularité et son effet dévolutif
- Les parties pouvant être appelées devant la cour
- La constitution d'intimé
- La déclaration de saisine sur renvoi de cassation
- L'appel en matière de compétence
Procéder à l'élaboration des écritures et la communication des pièces
Élaborer les écritures
- Un effet dévolutif limité
- La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures
- La distinction moyen/prétention
- La notion de prétention nouvelle
- Le formalisme imposé des écritures devant la cour et la problématique du dispositif
Communiquer les pièces
- Le bordereau de communication des pièces
- Le dépôt des pièces avant l'audience
- L'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées
Conduire la procédure devant la cour
Procéder aux conclusions et à la signification des actes
- La procédure avec mise en état
- La procédure à bref délai
- La procédure sur renvoi de cassation
- La procédure d'appel à jour fixe
Déterminer le rôle du conseiller de la mise en état
- La compétence du conseiller de la mise en état
- La valeur juridique des décisions du CME
- Les voies de recours contre les décisions du CME
- La procédure à bref délai et les compétences du Président de chambre
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes
Pré-requis
Être juriste et pratiquer régulièrement la procédure d'appel
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
