Le contentieux de la sécurité sociale a été profondément remanié. Cette procédure sans représentation obligatoire emprunte beaucoup à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire. Cette formation permettra d'appréhender sur le caractère très spécifique du contentieux de la sécurité sociale avec la saisine préalable de la commission de recours amiable, le recours porté ensuite devant le pôle social du tribunal judiciaire et la procédure d'appel sans représentation obligatoire devant la cour d'appel. Elle sera aussi l'occasion d'aborder le contentieux spécifique de la sécurité sociale.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre les impacts de la saisine préalable de la commission de recours amiable
- Décrire la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire qui emprunte à la fois la procédure orale et à la procédure écrite
- Analyser le prononcé du jugement et les questions liées à sa rectification
- Décrire la procédure d'appel sans représentation obligatoire
Programme de la formation
Comprendre les impacts de la saisine préalable de la commission de recours amiable
- La mise en œuvre de la saisine préalable de la commission de recours amiable
- Le recours devant le pôle social du tribunal judicaire
- Les questions de compétence
Décrire la procédure spécifique de première instance : une procédure orale mais aussi écrite
- L'instruction de l'affaire devant le juge de la mise en état
- Le temps de l'audience
Analyser le prononcé du jugement et les questions liées à sa rectification
- L'analyse du jugement et les recours envisageables
- Les règles de notification du jugement
Etudier la procédure d'appel sans représentation obligatoire
- Le focus sur la déclaration d'appel
- Le renforcement de sa stratégie procédurale : exceptions de procédures et fin de non-recevoir, incidents mettant fin à l'instance
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Huissiers - Magistrats - Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux des entreprises
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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