La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte à sa disposition.
Objectifs pédagogiques
- Examiner la procédure de saisie immobilière
- Organiser les audiences et la distribution des fonds
- Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières
Programme de la formation
Examiner la procédure de saisie immobilière
Établir le dossier de saisie immobilière
- Biens et personnes concernés
- Titres de propriété visés
Garantir la validité du commandement valant saisie
- Préparation du commandement et rédaction de l’acte
- Règles de délivrance
- Effets du commandement
Suivre la procédure postérieure au commandement
- Délivrer l’assignation aux débiteurs
- Établir la dénonciation aux créanciers
Organiser les audiences et la distribution des fonds
Se positionner à l'audience d'orientation
- Rédaction des demandes incidentes ou des contestations
- Procédure d’orientation
- Voies de recours
Identifier les règles du jugement d'adjudication et la distribution des fonds
- Surenchère et réitération
- Notifications et purge
- Paiement provisionnel
- Procédure de distribution
Analyser les différentes formes de vente et les situations particulières
Examiner le régime juridique attaché au type de vente concerné
- Régime de la vente sur autorisation judiciaire
- Régime de la vente forcée
- Règles de publicité
- Fonctionnement des enchères
Caractériser les situations particulières
- Identification des spécificités en cas des procédures collectives : dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun, effet des différentes procédures sur la saisie immobilière
- Définition de la saisie pénale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Chargé(e)s de contentieux - Professionnels de l'immobilier - Huissiers - Avocats - Notaires
Pré-requis
Avoir des connaissances de bases en matière de procédures d'exécution
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
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