La pratique du contentieux judiciaire implique de maîtriser aussi bien les règles de procédure que l'organisation des différentes juridictions. Evaluer en amont l'opportunité d'engager un recours devant une juridiction, assurer le suivi devant la juridiction compétente et réagir efficacement face à des procédures d'urgence sont indispensables à la bonne pratique du contentieux judiciaire. Cette formation vous permettra de cerner les étapes clés du contentieux judiciaire pour adapter vos pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Réagir efficacement face à un litige
- Suivre le cheminement d'un litige devant la juridiction adéquate
- Exercer une procédure d'urgence
Programme de la formation
Réagir efficacement face à un litige
Évaluer l'intérêt d'intenter une action en justice
- Audit de sa pratique
- Gestion des contestations
- Les critères de choix entre les différentes mesures
Décider de se faire assister / représenter
- Quand faire appel à l'avocat ?
- L'établissement de la preuve
- Assistance de l'avocat au cours de la procédure
Déterminer la compétence du tribunal
- Les règles de compétence
- Les conflits de juridictions
Suivre le cheminement d'un litige devant la juridiction adéquate
Décrire le litige devant les juridictions civiles
- Les modalités de saisine : assignation (contenu et forme)
- La procédure devant les juridictions
- Comment faire exécuter la décision ?
Identifier les étapes du litige devant les juridictions pénales
- Les modalités de saisine
- L'action civile devant les juridictions pénales
- Le rôle du parquet
- La procédure devant les différentes juridictions
- La procédure orale
Analyser le cheminement du litige devant les juridictions commerciales
- Les modalités de saisine du tribunal de commerce
- La procédure devant la juridiction commerciale
- L'exécution de la décision
Exercer une procédure d'urgence
Engager une procédure d'urgence non-contradictoire
- L'injonction de payer
- La procédure sur requête
Mener une procédure d'urgence contradictoire
- Le référé
- La procédure à jour fixe
Les points forts
Animation ponctuée de nombreux exemples pratiques
Conseils concrets de notre expert pour anticiper et avoir les bons réflexes face à une situation de contentieux
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Commissaires de justice - Magistrats - Juristes - Toute personne étant amenée à pratiquer le contentieux judiciaire
Pré-requis
Connaître le système juridictionnel français ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
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