L'organisation du procès civil est devenue un enjeu stratégique tant en demande qu'en défense. La complexité des règles de procédure s'est considérablement accrue en raison des diverses réformes. Cette formation vous permettra d'approfondir des notions fondamentales au travers de l'actualité jurisprudentielle et d'exemples pratiques, vous permettant ainsi d'adapter vos pratiques et stratégies en la matière.
Objectifs pédagogiques
- Revoir le fonctionnement du tribunal judiciaire à l'aune des dernières actualités législative
- Conduire une procédure de première instance devant le tribunal judiciaire
- Procéder à l'exécution des décisions de justice
Programme de la formation
Revoir le fonctionnement du tribunal judiciaire à l'aune des dernières actualités législative
Analyser l'organisation du tribunal judiciaire
- La fusion du TI et du TGI
- Les chambres de proximité
- Le juge des contentieux de la protection
Déterminer la compétence du tribunal judiciaire
- La compétence d'attribution
- Les compétences exclusives
- La contestation et la voie de recours
Conduire une procédure de première instance devant le tribunal judiciaire
Approfondir la demande
- Le contenu de la demande et les Modes Amiables de Règlements des Différends
- La représentation obligatoire ou non ?
Introduire une procédure
- La procédure écrite, le juge de la mise en état et le formalisme des conclusions
- La procédure orale, la procédure de référé
Procéder à l'exécution des décisions de justice
Examiner l'exécution provisoire de droit
- Le principe et ses exceptions
- Les dispositions transitoires et la dualité de régime
Suivre une procédure devant le JEX
- Les règles de compétence
- La représentation obligatoire
Comprendre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, les incidents d'instance
- Le temps pour les former
- Le formalisme à respecter
- Les règles de compétence
Les points forts
Cette formation vous permettra d'adapter votre pratiques aux dernières actualités législatives et jurisprudentielles.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats
Pré-requis
Être juriste et pratiquer régulièrement la procédure civile
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
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Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.