Avant toute mise en location, il convient de se garantir contre le risque d'impayés de loyers d'habitation . Plusieurs mécanismes existent à cet effet mais ils ne suffisent pas toujours. Le mieux est alors de trouver une solution amiable et, à défaut, d'entamer les procédures judicaires afin de recouvrer les sommes dues. Cette formation, suivant une approche chronologique, détaille chacune de ces étapes.
Objectifs pédagogiques
- Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation
- Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés
- Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Programme de la formation
Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation
Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail
- Comment prendre des garanties dès la signature du bail ?
- Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir
- Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?
- Garantie Visale
Identifier le risque d’impayé en cours de bail
- Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail
- Gestion du changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place
- Repérage des signaux d’alerte et réagir immédiatement
Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés
Assurer une solution amiable
- Vérification de la situation du locataire
- Obtention du paiement direct des aides personnelles accordées au locataire
- Négociation des délais, mettre en place un échéancier
- Mise en oeuvre de la caution et de la garantie autonome
- Action parallèlement par voie judiciaire
Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice
- Optimisation des relations avec les huissiers et les avocats
- Identification de la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)
- Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire
Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail
Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail
- Injonction de payer
- Procédure de recouvrement des petites créances
- Assignation
- Saisies et mesures conservatoires efficaces
- Incidence du surendettement du locataire
Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail
- Dettes des locataires partis
- Mise en œuvre des clauses résolutoires
- Actions en résiliation : les délais
- Contenu du commandement de payer
- Délais et régime de l'expulsion
- Protocole de cohésion sociale
- CCAPEX
- Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement
- Allongement de la période hivernale
Les points forts
Approche chronologique pour comprendre chaque étape du traitement des impayés
Cas pratiques pour une mise en œuvre concrète de l'apprentissage
Échanges d'expériences à partir de documents, courriers de relance et protocoles d'accord apportés par les participants
Formateur expert du traitement des impayés d'habitation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables contentieux - Gestionnaires locatifs - Chargé(e)s de recouvrement - Comptables gérance - Collaborateurs de bailleurs sociaux
Pré-requis
Avoir des connaissances en baux d'habitation ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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