Si la loi du 6 juillet 1989 régit les charges récupérables en immobilier résidentiel, d'autres textes (Code civil, loi Alur..) interfèrent. Il est utile de les connaître afin de cerner le contexte de la récupération des charges et leur régularisation. Quant aux réparations locatives, il convient de distinguer l'entretien courant, la vétusté, de la remise à neuf qui incombent au locataire ou au bailleur selon les cas. En cas de litige, cerner les règles de procédures et respecter les délais de prescription sont des atouts indiscutables pour sortir de situations qui peuvent vite devenir lourdes de conséquences. Cette formation vous permettra d'être accompagné dans ces diagnostics et d'optimiser la rentabilité des biens.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les notions et le régime des charges récupérables
- Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire
- Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
Programme de la formation
Analyser les notions et le régime des charges récupérables
Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989
- Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
- Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989
Identifier les réparations locatives au regard ou non de la loi du 6 juillet 1989
- Etats des lieux d'entrée et de sortie
- Analyse du décret 87-712 du 26 août 1987
- Point en jurisprudence sur les réparations locatives
- Confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties
- Incidences des accords collectifs de location
- Prise en compte de la vétusté
- Impacts sur le dépôt de garantie
Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire
Examiner les contextes de la récupération des charges
- Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité
- Immeuble monolocal : maison individuelle
- Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition
Veiller au paiement et à la régularisation des charges
- Délai pour réaliser la régularisation
- Justification du montant à régulariser
- Impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges
Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges
- Arrêté provisoire
- Impact éventuel sur le dépôt de garantie
- Arrêté définitif
Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives
Distinguer les modes de recours
- Recours amiable
- Recours contentieux
Maîtriser les délais de procédure
- Délais de prescription
- Complexité d'application
Les points forts
Cas pratiques basés sur des exemples concrets pour aider à la transposition des méthodes en situation réelle
Formateur issu de l'administration de biens pour faciliter l'acquisition de pratiques opérationnelles
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d’habitation - Property managers - Gestionnaires de patrimoine immobilier résidentiel - Collaborateurs de bailleurs sociaux
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en baux d'habitation ou avoir suivi la formation
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Vos avis sur la formation
c'est la 4ème fois que j'ai le plaisir de participer à des formations LEFEBVRE DALLOZ, que ça soit les formateurs, le contenu ou l'organisation il n'y… Voir plus
Seul bémol, lors de ma 2e journée de formation (vendredi), des travaux ont démarré juste à côté de la salle de formation, ce qui a compliqué la commun… Voir plus
Formateur compétent tant par sa compétence que par son apprentissage.Personnel accueillant agréable.Journée bien organisée.Lieu de formation agréable,… Voir plus
J'ai particulièrement apprécié cette formation, la richesse du contenu, le mixte théorie pratique ainsi que le partage des expériences vécues entre to… Voir plus
bonne formation, très claire, étayée d'exemples et de comparaisons suivant les baux et situations.une formation avec un nombre de personnes suffisante… Voir plus