Les professionnels immobiliers sont soumis à de nombreuses obligations qui garantissent et assurent la protection du public. Cette formation vise à sensibiliser les professionnels de l'immobilier à l'ensemble de la réglementation à laquelle ils sont soumis afin de prévenir les responsabilités professionnelles et les risques administratifs, civils et pénaux auxquels ils s'exposent.
Objectifs pédagogiques
- Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives
- Détecter les risques de sanctions pénales
- Limiter la responsabilité professionnelle
Programme de la formation
Repérer les bonnes pratiques en considération des risques de sanctions administratives
Identifier les principales obligations de la « Loi Hoguet »
- Champ d'application de la loi HOGUET
- Conditions d'exercice de l'activité
Décrire les risques renouvelés en matière de répression des fraudes et de protection des données personnelles
- Rapports avec la CNIL
- Rapports avec la DGCCRF
Prévenir le blanchiment
- Risques nouveaux
- Les professionnels face à la Commission nationale des sanctions (CNS)
Détecter les risques de sanctions pénales
Rappeler les grands principes du droit pénal
- Principe de légalité des délits et des peines
- Caractéristiques de l'infraction
- Responsabilité de la personne morale, causes d'irresponsabilité, la peine
Identifier les autres infractions du droit pénal général concernant la profession
- Du faux à l'escroquerie en passant par...
- De l'abus de confiance au blanchiment de capitaux et...
Analyser les règles du droit pénal spécial applicables aux activités d'intermédiation immobilière
- Exercice de l'activité dans des conditions irrégulières
- Irrégularités commises à l'occasion de la réception de fonds ou de valeurs
Limiter la mise en cause de sa responsabilité civile
Rappeler les grands principes de la responsabilité civile
- Triptyque : faute, lien de causalité et préjudices
- Principe de la réparation intégrale
Éviter la mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de son mandant
- Obligation de tenue de registres, de registre répertoire et de paiement sur compte spécial
- Obligation de publicité et d'affichage
- Obligation d'information et de conseil
Réduire son exposition aux risques civils vis-à-vis des tiers
- Typologie des risques
- Bonnes pratiques
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Agents immobiliers - Administrateurs de biens - Conseillers immobiliers - Gestionnaires d'actifs immobiliers - Property managers - Syndics
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.