Le bail en l'état futur d'achèvement est un contrat de location immobilière qui permet à un investisseur ou un propriétaire de louer un bien immobilier qui n'existe pas encore ou qui est en cours de construction. Entre liberté contractuelle et statut particulier, le BEFA pose de nombreuses questions : quand conclure un tel bail ? Quelles sont les obligations à respecter lors de la rédaction du bail ? Quelles sont les conditions de paiement du loyer ? La formation « Bail en l'état futur d'achèvement » revient sur ces problématiques et vous permettra de déterminer le cadre contractuel et les enjeux de ce bail.
Objectifs pédagogiques
- Analyser les conditions de recours au BEFA
- Adopter les bonnes pratiques du BEFA
Programme de la formation
Analyser les conditions de recours au BEFA
Déterminer les cas d'emploi du BEFA
- Pourquoi recourir au BEFA ?
- Les risques pour les parties au bail
- L'architecture du bail
Encadrer les conditions suspensives
- Piste des conditions : achat du terrain ; autorisations administratives
- Régime des conditions suspensives
- Réalisation des conditions suspensives
- Non-réalisation des conditions suspensives
Adopter les bonnes pratiques du BEFA
Identifier les risques de la construction à la livraison
- Les travaux à la charge du bailleur
- Les surfaces données en location
- Le suivi du chantier
- L'achèvement des travaux
- La Livraison des locaux
- Les réserves
- Les garanties
- La mise à disposition anticipée
Analyser les clauses particulières du bail commercial : conseil rédactionnel
- La durée du contrat
- L'actualisation du loyer
- Franchise de loyer
- Restitution des locaux
Les points forts
Présentation des clauses les plus adaptées à l'aide de nombreux exemples pratiques
Échanges d'expériences issus de la pratique de l'intervenant et des participants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables et chargés d'opérations immobilières - Administrateur de biens - Property Managers - Avocats - Juristes immobiliers
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier et baux commerciaux
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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