Le bail d'habitation est imprégné d'ordre public. Ainsi, dans le contrat de bail , des mentions et informations doivent y figurer obligatoirement. Certains événements peuvent intervenir en cours de bail , dans le cadre de son renouvellement ou en fin . Comment s'y repérer et intégrer dans sa pratique les contraintes qui en résultent ? Cette formation vous permettra de vous approprier les procédures à mettre en œuvre et d'identifier les outils adaptés à chaque situation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion
- Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante
- Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation
Programme de la formation
Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion
Examiner le cadre juridique du bail d'habitation
- Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron
- Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
- Bail mobilité et contrat intergénérationnel
- Notion de résidence principale
- Notion de décence du logement et ses conséquences
- Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
- Question de la sous-location
- Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée
- Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
Conclure le bail et prendre des garanties
- Mandat de location/gérance
- Obligations en terme d'annonces
- Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
- Refus de louer et fondements : critères de discrimination
- Rôle et montant du dépôt de garantie
- Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
- Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
- Rédiger une clause résolutoire efficace
Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante
Établir le bail et déterminer le montant du loyer
- Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI
- Colocation, cotitularité du bail, etc...
- Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
- Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
- Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
- Durée du bail
- Fixer le montant du loyer
- Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
- Quid en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Gérer les baux en cours
- Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
- Charges récupérables : règles et jurisprudences
- Critères de ventilation des charges
- Régularisation annuelle
- Prescription des loyers et charges
- Clause travaux
- Règles de répartition des travaux
- Troubles de voisinage
- Obligation de garantie du bailleur
- Réviser et réévaluer un loyer
Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation
Renouveler le bail d'habitation
- Identifier les points de vigilance
- Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
- Modes de fixation du loyer du bail renouvelé
Agir lors de la fin du bail
- Question des réparations locatives
- Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
- Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente
- Etat des lieux
- Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
- Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
Les points forts
Apprentissage pratique et concret par une analyse des documents et des exemples de contrats apportés par les participants
Solutions opérationnelles pour faire face à toutes les difficultés pratiques
Formateur expert des baux d'habitation
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d’habitation - Property Managers - Juristes immobiliers - Avocats - Bailleurs sociaux - Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier résidentiel
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Quand les personnes sont en distanciel, comme je l 'ai été, il faut peut être réduire le temps de formation en échelonnant sur plusieurs jours les i… Voir plus
Très bon accueil ; support pédagogique adapté ; la formatrice est très pédagogue ; contenue de formation synthétique, claire et précise. Dans l'ensemb… Voir plus
Tout est indiqué dans le reste du questionnaire, je peux ajouter uniquement que j'aurais apprécié un peu plus de flexibilité au niveau des repas extér… Voir plus
La formation était adaptée au parc privé mais moins au parc social. J'attendais une comparaison entre ces deux régimes ou à défaut savoir pour chaque … Voir plus