Garant d'une politique de mixité, le logement social s'est largement développé dans le parc immobilier français. C'est pourquoi, il fait l'objet de toute l'attention du législateur. Dans cette perspective, il bénéficie de ressources de financement et de règles d'attribution des logements spécifiques. Pour accompagner les participants dans le traitement des questions liées au logement social, cette formation dresse un panorama complet du sujet.
Objectifs pédagogiques
- Lister les problématiques juridiques et sociologiques du logement social
- Identifier les acteurs et leur rôle
- Analyser les règles d’attribution des logements sociaux et de financement
Programme de la formation
Lister les problématiques juridiques et sociologiques du logement social
Examiner le contexte du logement social
- Fondements du logement social, rôle et missions du bailleur social
- Sources de la réglementation HLM (CCH, loi de 1948, droit commun locatif, Code civil)
- Évolution historique : de la loi de 1948 à aujourd'hui
- Structures juridiques : ESH, OPH, SEM
Identifier l’environnement juridique : évolutions législatives et réglementaires
- Mesures phares pour le logement social de la loi SRU aux dernierstextes de 2022 et 2023
- Focus sur le dispositif DALO, la convention d’utilité sociale et ses conséquences sur l’activité du bailleur
- Apports des lois Alur, Égalité et Citoyenneté et ELAN
- Comment mobiliser tous les acteurs ? (État, collectivités territoriales et autres intervenants)
Analyser les aspects sociologiques du logement social
- Parc locatif social en France
- Profil et évolution des locataires logés : qui sont les nouveaux clients du bailleur social ? Enjeux de mixité
Identifier les acteurs et leur rôle
Analyser le rôle du bailleur dans l’évolution des pratiques
- L’évolution des besoins et le développement d'une offre adaptée aux demandes (personnes dépendantes, logements étudiants, précarité…)
- Comment répondre au développement d’une offre nouvelle de logement, et permettre la mobilité dans le parc et le parcours résidentiel ?
Mesurer l’enjeu de l’interaction entre les acteurs internes et externes
- Maîtrise d’ouvrage (construction, réhabilitation, NPNRU, aménagement du territoire…)
- Gestion locative et de proximité
- Gestion administrative, juridique et financière : statut de la copropriété, particularités des ensembles monobailleurs, autres types d’habitat (étudiants, personnes dépendantes…)
- Partenaires institutionnels pour l’aménagement du territoire, gestion sociale, attribution des logements
- Cartographie des métiers, des intervenants, des missions
Analyser les règles d'attribution des logements sociaux et de financement
Lister les principales sources de financement
- Variété des financements (PLUS, PLAI, PLS, PLI)
- Conventionnement des logements, plafonds de ressources, droits de réservation
- Différents partenaires financiers
- Revalorisation et nouvelle politique des loyers
- Autres modes de financement
Examiner les règles d’attribution des logements
- Particularisme des HLM lié au service d’intérêt général
- Implication des instances intercommunales et départementales
- Gestion des demandes et cotation
- Prise en compte des publics prioritaires et bénéficiaires DALO, réservataires
- Commission d’attribution communale ou départementale : sa composition, son rôle
- Conditions et procédure d’attribution de logement
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Chargés d'opérations - Gestionnaires immobiliers - Asset Managers - Property managers - Agents immobiliers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
GenIA-L Assistant
formez-vous et passez à l’action !
En participant à cette formation, bénéficiez de 60 jours d’accès offerts à GenIA-L Assistant pour appliquer immédiatement vos acquis sur vos dossiers réels.
Des réponses fiables
Accédez à des réponses issues des contenus experts Lefebvre Dalloz.
Gagnez en efficacité
Générez rapidement synthèses, mémos, analyses et livrables opérationnels.
Travaillez en sécurité
Confidentialité garantie et conformité RGPD pour protéger toutes vos donnés.
Formé par nos experts. Accompagné par l’IA.
Une nouvelle dimension pour transformer vos compétences en résultats concrets.
Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
très bonne formation; j'ai remonté mon feedback à la RH de Logissia pour que cette formation soient proposée particulièrement aux nouveaux collaborate… Voir plus
La formation en petit groupe est toujours un plus. Notre formatrice ne nous a pas noyé dans les détails et a expliqué les éléments plutôt avec simplic… Voir plus
Formation bien documentée orientée sur la pratique.Lieu de formation agréable et accessible (métro à proximité)Déjeuner agréable dans les restaurants … Voir plus
Très bonne formation avec intervenante de qualité et des échanges constructifs avec les autres participants permettant de joindre la théorie à des pro… Voir plus
FAQ
Pourquoi se former aux fondamentaux du logement social en tant que professionnel de l'immobilier ?
En tant que professionnel de l'immobilier, il est essentiel de se former aux fondamentaux du logement social. Cette formation permet d'acquérir les compétences nécessaires pour comprendre et maîtriser les règles spécifiques qui régissent les logements sociaux en France. Les logements sociaux occupent en effet une place importante dans le paysage immobilier français. Ils sont destinés à offrir des solutions abordables de logement aux personnes en situation précaire ou à revenus modestes. En vous formant aux fondamentaux du logement social, vous êtes en mesure de mieux répondre aux besoins des demandeurs et de contribuer à la mise en place d'une politique du logement efficace.
Pour vous aider à monter en compétences dans ce domaine, Lefebvre Dalloz Compétences a conçu la formation Logement social : les fondamentaux. Cette formation vous permet d'acquérir une compréhension approfondie des règles et des pratiques spécifiques aux logements sociaux en France.
Quelles sont les thématiques abordées dans la formation logement social ?
Découverte du domaine du logement social en France
La formation Logement social de Lefebvre Dalloz Compétences vous offre un panorama complet du logement social en France. Vous découvrez qui sont les principaux acteurs du logement social et quelles sont les missions du bailleur social.
Les bases du droit du logement social, les formes juridiques et les financements
Les formateurs de Lefebvre Dalloz Compétences vous proposent aussi un tour d’horizon des différentes structures juridiques existantes (ESH, OPH, SEM) et des lois applicables aux logements sociaux (ALUR, ELAN, SRU, DALO, etc.). Pour vous accompagner dans votre activité, vous apprendrez aussi à discerner les principales sources de financement et à cerner les règles d’attribution des logements sociaux.
Les règles de base prises en compte par le chargé d'attribution
La formation aborde en détail les règles fondamentales régissant l'attribution des logements. Elle examine notamment les spécificités des HLM, l'implication des instances intercommunales et départementales dans ce processus. La gestion des demandes et leur cotation sont également étudiées, tout comme la prise en compte des publics prioritaires ainsi que des bénéficiaires du Droit au Logement Opposable (DALO) et des réservataires.
De plus, la formation explore le fonctionnement des commissions d'attribution et des procédures d'attribution des logements.
A qui s'adresse la formation professionnelle sur le logement social ?
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre la formation Logement social proposée par Lefebvre Dalloz Compétences. Celle-ci s’adresse principalement aux gestionnaires immobiliers, aux chargés d’opérations, aux asset managers, aux agents immobiliers ou encore aux property managers.
À l'issue de la formation logement social, une attestation vous sera remise afin de certifier l'acquisition de connaissances et de compétences dans le domaine du logement social. Cette attestation pourra être valorisée auprès de votre entreprise et de votre service RH.
Quelles sont les caractéristiques d'un logement social ?
Les logements sociaux se caractérisent notamment par des loyers modérés, des critères d'éligibilité basés sur les revenus, une gestion par des organismes publics ou privés agréés, et souvent des obligations de mixité sociale et de durée minimale d'occupation.
Quels sont les 3 types de logements sociaux ?
En France, les logements sociaux se divisent non pas en 3 mais plutôt en 4 catégories principales selon le type de prêt immobilier qui a permis leur financement. Il s’agit :
- Des logements sociaux PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : il offrent les loyers les plus bas et sont destinés aux personnes en grande précarité.
- Des logements sociaux PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : communément appelés HLM. Il s’agit de la catégorie la plus répandue, offrant des loyers modérés à environ un tiers des locataires français.
- Des logements sociaux PLS (Prêt Locatif Social) : ils s’adressent aux personnes aux revenus modestes mais supérieurs aux plafonds des HLM.
- Des logements sociaux PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) : ils s'adressent aux individus inéligibles aux catégories précédentes.
Quel est le salaire minimum pour avoir un logement social ?
Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social sont établis par l’Etat. Ils prennent en compte le revenu fiscal de référence de l'année n-2 pour l’ensemble des personnes logées.
Ces revenus varient en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à loger. Il est possible de connaître ses droits et les plafonds à ne pas dépasser sur le site du gouvernement.