Le logement social est un secteur sensible, garant de la politique de la mixité sociale. Cette formation identifie chaque étape clé du montage d'une opération immobilière en logement social en décryptant les règles juridiques et les modes de financement associés.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les spécificités du logement social à chaque étape du montage de l'opération de construction
- Lister les problématiques présentes avant le montage de l'opération de montage
- Réaliser le montage de l'opération immobilière en logement social
Programme de la formation
Identifier les spécificités du logement social à chaque étape du montage de l'opération de construction
Distinguer les différents types de logements sociaux à financement public
- Organismes publics et privés HLM
- Offices publics et société de coordination
- Entités avec des fonds privés
Distinguer le VEFA des autres montages
- Le VEFA
- Les montages juridiques spécifiques
Lister les problématiques présentes avant le montage de l'opération de montage
Se poser les bonnes questions avant le montage de l'opération de montage
- Dans quels cas l'avis des domaines est-il obligatoire ? (opérations et seuils)
- Quels sont les plafonds de ressources des locataires ? ( limites à connaître)
- Comment se repérer dans les prêts ? (PLAI, PLUS, PLS et PLI)
Appliquer le quota de logements sociaux obligatoire et la mixité
- Réalisation de l'inventaire
- Le logement social: un outil pour favoriser le développement local à la main des maires
- Quid de l’aide personnalisée au logement (APL) ?
- Constat de carence du logement social dans les communes : quelle sanction en cas de manquement ?
- Organismes HLM: une mission d'intérêt général au service du territoire
Réaliser le montage de l'opération immobilière social
Mener à bien le montage d’une opération
- La mesure de l’évolution et l’image du logement social
- Le logement social source d'évolution technique et architecturales
- L'insciption du logement dans le développement durable : taxe foncière pour les propriétés bâties et critère de haute qualité environnementale
- L’étude d’opportunité, de faisabilité et le programme
- Les critères d’attribution des logements
Mettre en pratique les méthodes de calcul pour le logement social à financement public
- Programme en surfaces habitables et utiles
- Coefficients de structures en PLAI et PLUS
- Coefficients de majorations pour les subventions
- Calculs de subventions d’État
- Surfaces à utiliser : surface taxable et surface de plancher, surface habitable et utile, surface thermique
- Bilan financier avec TVA à 20 % et 10 %
- Calcul de la subvention pour surcharge foncière
- Total des subventions
- Calcul du prêt terrain à 50 ans
- Calculs des loyers de sortie, loyer d’équilibre
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes immobilier - Responsables de programmes immobiliers - Responsables de l'urbanisme, de l'aménagement ou d'un service foncier - Bailleurs sociaux - Toute personne impliquée dans le montage d'une opération de logement social
Pré-requis
Avoir une connaissance sur le montage d'opération immobilière ou avoir suivi la formation
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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