Le droit immobilier est une spécialisation très large. Cette formation vous permettra de disposer d'une vision globale et pratique de l'ensemble de la réglementation s'appliquant aux biens immobiliers, qu'ils s'agissent des règles d'urbanisme, de l'obtention du permis de construire, jusqu'à la vente d'un bien immobilier, en passant par la location ou la gestion d'un bail commercial. Vous pourrez également mieux cerner les étapes-clés des opérations de construction ou d'exploitation des ouvrages immobiliers et intégrer les dernières réformes en la matière.
Objectifs pédagogiques
- Se conformer aux règles d'urbanisme nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de construction
- Relever les enjeux découlant de l'opération de construction
- Suivre l'exploitation de l'ouvrage
Programme de la formation
Se conformer aux règles d'urbanisme nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de construction
Poser le cadre général en matière d'urbanisme
- SCOT
- PADD
- DOO
- PLU
Identifier les documents indispensables à la maîtrise du terrain
- Les documents préalables à la construction
- Le certificat d'urbanisme
- Un document informatif et prospectif
- La délivrance du certificat
Relever les enjeux découlant de l'opération de construction
Identifier les étapes-clés à suivre en vue de la maîtrise de l'opération de construction
- La déclaration préalable ou le permis de construire ?
- Le champ d'application des autorisations d'urbanisme
- La demande du permis de construire
- Le déroulement de l'instruction de la demande
- Les autorités compétentes
- Les recours et les délais
Distinguer les contraintes juridiques découlant des opérations de construction
- La réalisation de l'opération
- Les différents acteurs de l'opération : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, sous-traitants...
- Les modalités d'intervention
- La prévention des risques de la fin des travaux et de la réception des travaux
- Les obligations et les responsabilités des constructeurs pendant et après la réalisation de l'opération : les obligations et responsabilités contractuelles et légales
- Les assurances obligatoires et facultatives : pourquoi les souscrire et en connaître les limites ?
- La sécurisation financière des partenaires de l'opération immobilière
- Tableau synoptique des délais de mise en œuvre des garanties
Suivre l'exploitation de l'ouvrage
Observer les effets de la vente immobilière de la prévention des vices à la mise en jeux des garanties
- Les avant-contrats
- Le droit commun de la vente : comment protéger l'acheteur ?
- Les formalités propres à certaines ventes
- Les conditions de la vente (obligations du vendeur)
- Les effets de la vente (obligations de l'acheteur)
- La vente d'immeuble à rénover
Gérer des baux commerciaux
- Les apports des dernières réformes
- Le champ d'application du statut
- Les baux dérogatoires
- La fixation et l'évolution du loyer
- Le droit au renouvellement
- La fin du bail et l'indemnité d'éviction
Gérer des baux d'habitation
- Le cadre juridique
- Rappel sur les points de vigilance lors de la fixation et l'évolution du loyer
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne n'ayant pas de formation juridique et souhaitant s'initier au vocabulaire immobilier ainsi qu'appréhender les grands principes, les acteurs et les activités spécifiques de l'immobilier.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
Cette formation est la même que "les bases du droit immobilier" que j'ai suivi le 20 et 21 juin 2021 avec le même formateur. De plus et cela… Voir plus
formation un peu trop dense sur 2 jours de formation (on a mis un peu de temps aussi à démarrer vraiment la formation la 1ère matinée). Mais formation… Voir plus
Formation très vivante . Professeur de haut niveau . Très bon contenu. Professeur s'adaptant aux cas concret de l'élève. Beaucoup de remarques et cons… Voir plus