Les questions sont nombreuses lors de la gestion d'un sinistre construction : quels sont les recours possibles ? Dans quels délais ? Comment déclencher les assurances constructions et selon quelles modalités ? Comment obtenir réparation des dommages ? Autant de problématiques que nous vous proposons d'aborder afin de vous permettre d'acquérir les bons réflexes dans la gestion de vos dossiers.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les grands principes communs à la gestion des sinistres DO et RCD
- Gérer les différentes garanties en matière de construction
Programme de la formation
Déterminer les grands principes communs à la gestion des sinistres DO et RCD
Définir les notions d'ouvrages, d'existants et de réception
- La notion d'ouvrage
- La notion d'existant
- La réception des travaux
Gérer les garanties dans le temps
- La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- La gestion en Capitalisation et Répartition (La Fleur)
- La Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Déceler les conditions de recevabilité à minima de la couverture d'assurances
- Le contenu des attestations d'assurances RCD et les activités souscrites
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions
Gérer les différentes garanties en matière de construction
Actionner l'assurance dommages-ouvrage
- Déclaration du sinistre :délai et formalisme
- La phase d'expertise : la mission de l'expert, les délais réglementaires et autres obligations pesant sur l'assureur DO et sur l'assuré
- L'exercice des recours : la convention « CRAC » et la subrogation
Faire jouer la garantie décennale
- Gestion d'un sinistre RCD ( responsabilité civile décenale) en présence d'un assureur DO : la présence à l'expertise et le recours subi
- Gestion d'un sinistre RCD en l'absence d'un assureur DO : les sinistre amiables et judiciaires
Mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle d'un constructeur
- Définition de la notion de dommages intermédiaires
- Champ d'application de la responsabilité contractuelle des constructeurs
Les points forts
Formation tournée vers la pratique grâce à l'analyse de dossiers et de cas concrets, illustrée par la jurisprudence récente
Toute l'expertise d'un formateur spécialiste de l'assurance construction
Panorama de centaines d’arrêts rendus respectivement sur la DO, la RCD, la GBF et les Dommages Intermédiaires.
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Assureurs - Juristes - Responsables d'opérations immobilières - Chargés d'opérations immobilières - Administrateurs de biens - Responsables de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre
Pré-requis
Connaître les bases de l'assurance construction ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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