Comment se repérer dans l'assurance construction ? Qui est concerné ? Quelles sont les assurances obligatoires ou facultatives ? Quelle différence entre l'assurance construction avant et après réception des travaux ? Qu'en est-il des assurances de chantier ? Cette formation vous propose un décryptage de l'assurance construction pour en saisir les implications pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction
- Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier
- Appliquer les garanties et gérer les sinistres
Programme de la formation
Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction
Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques
- Intervenants à l'acte de construire et missions respectives (schéma)
- Grands principes portant sur la responsabilité des constructeurs
- Rôle du Bureau central de tarification
- Notion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance construction
- Notion de dommages causés aux existants
- Plafonnement de la garantie obligatoire
- Notion d'ouverture de chantier
Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés
- Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)
- Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?
- Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les constructeurs ?
- Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale
Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier
Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception
- Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réception
- Troubles anormaux de voisinage et dommages Intermédiaires
Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier
- Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
- Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
- Assurance tous risques chantier et assurance dommages-ouvrage
Appliquer les garanties et gérer les sinistres
Déclarer un sinistre dommages-ouvrage
- Enjeux pratiques au stade de la souscription
- Modalités de mise en œuvre
Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)
- Principe et limites des garanties souscrites par les constructeurs
- Modalités de mise en œuvre
Réussir son expertise
- Déroulement de l'expertise
- Prescription des actions
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Assureurs - Juristes immobiliers - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des collectivités locales et d'établissements publics - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs immobiliers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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