Dans le secteur du bâtiment, les marchés de travaux privés est soumis à un régime juridique particulier qui les différencie des marchés publics. Quelles sont ces particularités ? Quelles formes peuvent-ils prendre ? Quelle est la règlementation applicable dans ce domaine ? Autant de questions qui seront traitées dans cette formation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les enjeux du marché de travaux privé
- Formaliser les relations entre les parties contractantes
- Suivre l'exécution du marché de travaux privé
Programme de la formation
Identifier les enjeux du marché de travaux privé
Distinguer les modèles contractuels de promotion et leurs incidences pour le promoteur
- La vente en l'état future d'achèvement
- Le contrat de promotion immobilière
- La maitrise d'ouvrage public
Adapter sa pratique face aux dernières réformes
- Impacts de la réforme du droit des contrats sur les marchés de travaux privés
- Réforme de la norme AFNOR P03-001
Formaliser les relations entre les parties contractantes
Contrôler les documents contractuels constitutifs du marché
- Distinction entre pièces techniques et pièces administratives
- Logique de transparence : contrat de promotion/marchés, contrat de VEFA/marchés
- Question de la hiérarchie contractuelle
Réaliser une approche financière du marché
- Approche pratique de la notion de forfait : détermination du prix et évolution
- Procédures de paiement et décompte général définitif
- Maîtrise des garanties financières
Contrôler la durée et les risques du chantier
- Détermination des délais contractuels d'exécution : maîtrise d'œuvre et entreprises
- Clauses de suspension/prorogation et intempéries : marchés de travaux et contrats de ventes et de promotion
- Clauses contractuelles relatives à la garde du chantier, assurance et transfert du risque
- Clauses contractuelles relatives aux risques de troubles et nuisances de voisinage
Suivre l'exécution du marché de travaux privé
Maîtriser les opérations de réception
- Risques liés à la réception par lot
- Respect et maîtrise des opérations de réception
- Rédaction des PV de réception et incidences
- Combinaison entre réception et livraison des ouvrages
Gérer la sous-traitance des marchés de travaux privés
- Appréhension des difficultés liées à l'exécution financière
- Sécurisation de l'intervention des sous-traitants étrangers
- Contrôle des garanties assurantielles et intervention des sous-traitants
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Maîtres d'œuvre et d’ouvrage - Entreprises de second œuvre - Quasi-constructeurs - Mandataires - Conducteurs d'opérations - Toute personne associée à la conduite d'une opération de travaux privés
Pré-requis
Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou avoir préalablement suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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