Cette formation permet d'acquérir les méthodes et outils d'analyse de la gestion des contrats d'assurances en immobilier (habitation et copropriété). Via une approche pragmatique, les participants connaîtront les assurances indispensables et obligatoires ainsi que la convention IRSI afin de cerner les risques.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les différents types d'assurance en immobilier d'habitation et copropriété
- Négocier son contrat en matière d'assurance-dommage
- Distinguer les assurances de travaux en copropriété et les garanties applicables
- Gérer les sinistres en considération de la convention IRSI
Programme de la formation
Identifier les différents types d'assurance en immobilier d'habitation et copropriété
Distinguer les trois axes des contrats d'assurance de l'immobilier
- Classification des assurances de dommages : biens et responsabilité
- Principe indemnitaire
- Régime financier de la répartition
Distinguer les différents types de contrats souscrits en copropriété
- Assurance de la collectivité, assurance personnelle du copropriétaire, assurance PNO
- Assurance du locataire ou de l'occupant
- Assurance responsabilité civile professionnelle du syndic
- Clauses de renonciation à recours
Négocier son contrat en matière d'assurance dommage
Négocier les garanties en multirisque immeuble et habitation
- Garanties de biens : incendie, événements annexes, garanties obligatoires, vol et vandalisme, dégât des eaux, bris de glace, pertes financières
- Garanties de responsabilités liées à l'occupation : responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire (les risques locatifs), responsabilité du propriétaire occupant partiel vis-à-vis des locataires/recours des locataires, recours des voisins et des tiers, responsabilité du fait des bâtiments en ruine
- Négociation des garanties, extensions, franchises et cotisations , délais de résiliation
Négocier son contrat d'assurance dommages-ouvrage
- Souscripteurs et sanctions en cas de non-souscription
- Nature des dommages couverts, négociation des extensions et exclusions de garanties
- Garanties de responsabilité civile décennale des constructeurs
- Déclaration de sinistre et délais à respecter
Gérer les sinitres en considération de la convention IRSI
Distinguer les assurances de travaux en copropriété et les garanties applicables
- Travaux soumis à l'obligation d'assurance, réception des travaux, délais, forme et conséquences
- Application de la garantie décennale/la garantie de bon fonctionnement, faire jouer la garantie de parfait achèvement
Gérer des sinistres
- Rapport sinistre/prime, déclaration de sinistre (obligations de l'assuré, sanctions des obligations de l'assuré, exclusions, rôle de l'expertise)
- Obligations de l'assureur
- Nouvelle convention IRSI : étendue, prise en charge des dommages, principe de l’abandon de recours en tranche 1 (T1) et du recours en tranche 2 (T2)
- Convention concernant l'expertise amiable contradictoire
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers - Juristes immobilier - Asset managers - Assureurs - Avocats - Notaires
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
