Le droit des assurances est inervé par la notion de gestion du risque ou de l'aléa. Une fois identifié, le demandeur ou l'entreprise doit identifier la solution d'assurance adéquate. Dès lors, il convient de déterminer les élèments essentiels du contrat. Enfin, le contrat d'assurance devra être suivi avec attention tout comme la déclaration de sinistres. Cette formation vous permettra d'intégrer les bonnes pratiques dans la gestion des polices d'assurance.
Objectifs pédagogiques
- Apprécier le principe assurantiel
- Identifier les points-clés lors de la conclusion du contrat d'assurance
- Gérer ses contrats d'assurance au quotidien
Programme de la formation
Apprécier le principe assurantiel
Situer l'environnement de l'assurance
- Rôle et utilité de l'assurance
- Acteurs de l'assurance : entreprises d'assurance et réseaux de distribution
- Sources du droit des assurances : cadre légal et réglementaire, conventions professionnelles
- Grands principes de la couverture assurantielle : mutualisation et gestion des risques, schémas d'assurance
Intégrer les principes essentiels liés au contrat d'assurance
- Caractéristiques et portée du contrat d’assurance
- Intervenants au contrat d’assurance : souscripteur, assuré, bénéficiaire
Identifier les points-clés lors de la conclusion du contrat d’assurance
Distinguer la classification des opérations et les typologies d'assurances
- Classification des opérations d'assurance : dommages, personnes et caractéristiques propres, classification technique
- Typologies d'assurances : obligatoires/facultatives, individuelles/obligatoires
Détailler les règles applicables à la phase précontractuelle
- Obligation d’information des parties au contrat : notice d’informations, conditions générales, fiche d'information précontractuelle
- Devoir de conseil à l'aune de la directive sur la distribution d'assurance
- Proposition d'assurance et acceptation
- Valeur et portée de la note de couverture et des attestations d’assurance
Évaluer le périmètre des risques à couvrir et la tarification associée
- Limites juridiques des risques couverts : exclusions légales et conventionnelles, condition de validité des clauses d'exclusion, distinction entre la non-garantie et l'exclusion
- Déclaration du risque lors de la souscription du contrat
- Points d'échanges avec l’assureur pour garantir un partenariat équilibré
- Outils et techniques utilisés pour la tarification : sinistre maximum possible, sinistre raisonnablement escomptable, aggravations de risque…
Analyser les règles tenant à la vie du contrat
- Durée
- Prise d'effet et extinction du contrat
- Période de garantie du contrat
Gérer ses contrats d'assurance au quotidien
Établir le cadre du contrat
- Paiement de la prime : débiteur de la prime, modalités de paiement, échéancier
- Prescription biennale
- Plafonds de garanties et franchises
Distinguer les modifications contractuelles possibles
- Déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat
- Modifications du contrat : à l'initiative de l'assuré/à l'initiative de l'assureur
- Déchéances de garanties
- Conditions de résiliation du contrat d'assurance : par l'assuré/par l'assureur
Intégrer les règles en matière de gestion des sinistres
- Modalités de déclaration et de gestion des sinistres : bonnes pratiques et sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte
- Évaluation du sinistre et de l'obligation de l'assureur : expertise
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Collaborateurs des services généraux, administratifs et juridiques - Toute personne souhaitant se former aux fondamentaux du droit des assurances
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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