La convention IRCA (Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) a pour objet d'organiser les relations entre assureurs dans l'indemnisation des victimes de blessures légères consécutives à un accident de la circulation. En instaurant la désignation d'un unique interlocuteur pour instruire la procédure d'offre et en fixant les modalités de recours entre assureurs, cette convention permet de faciliter le règlement de la plus grande partie des sinistres corporels. Signée par la majorité des sociétés d'assurance automobile françaises, elle vient compléter le dispositif de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, dont elle est directement issue. Notre dispositif e-learning propose un tour d'horizon complet des paramètres à maîtriser à propos de cette convention.
Objectifs pédagogiques
- Accélérer l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'accident de la circulation
- Expliquer les principales modalités de la convention IRCA
- Détailler le protocole hors IRCA
Programme de la formation
Module 1 - IRCA - Dispositions générales et règles communes de gestion (30 minutes)
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Dispositions générales
- Champ d'application
- La notion d'accident de la circulation
- Détermination du préjudice corporel et limites de la convention
Les implications en droit commun et en convention
- Les moyens
- La désignation d'un assureur gestionnaire
- L'organisation des échanges entre les sociétés adhérentes
Mise en place de règles encadrant les recours
- Le mandat
- Les règles de désignation de l'assureur mandaté
- Le rôle de l'assureur mandaté
- La revendication et le transfert du mandat
- Les règles d'évaluation du préjudice corporel
- L'expertise médicale
- L'opposabilité des conclusions médicales entre assureurs
Le recours en contribution forfaitaire ou encadré
- Principes
- Les recours en cas d'AIPP nulle
- Recours en cas d'AIPP n'excédant pas 5 %
Module 2 - IRCA - Accidents entre 2 véhicules (15 minutes)
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La définition et le mandat
Le recours en contribution
- En cas d'AIPP nulle
- En cas d'AIPP de 1 à 5 %
- En cas d'AIPP > 5% ou de décès
Module 3 - IRCA - Accidents en chaîne (15 minutes)
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La définition et le mandat
Le recours en contribution
- En cas d'AIPP nulle
- En cas d'AIPP > 5% ou de décès
Module 4 - Hors IRCA - Fondamentaux de la convention (10 minutes)
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Le champ d'application
Définition de l'assureur recours et son rôle dans le cadre du protocole
Module 5 - Hors IRCA - Les échanges entre les différentes parties (15 minutes)
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Les obligations de l'assureur-recours à l'égard de l'assureur du véhicule
Le rôle de l'assureur du véhicule à l'égard de la victime
Les obligations de l'assureur du véhicule à l'égard de l'assureur-recours
Règles d'évaluation du dommage corporel
Module 3 - Hors IRCA - Dispositions diverses (5 minutes)
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Les sanctions
Les Sociétés ou groupes adhérents
Les points forts
Un large panel d’activités interactives
Se former où et quand on veut
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise
Une attestation de suivi ou de réussite téléchargeable sur toutes nos solutions
À qui s’adresse cette formation ?
Conseillers développement relation client - Chargés d’indemnisation - Service indemnisation - Souscripteurs - Gestion sinistres corporels - Cabinets de courtage en assurance - Mutuelles, service sinistre
Pré-requis
Avoir une première approche du monde de l'assurance et de l'indemnisation mais aucune connaissance spécifique ou technique sur le sujet n'est nécessaire
Moyens pédagogiques
- Des exercices ludiques et interactifs
- Des activités courtes avec des évaluations régulières
Satisfaction et Evaluation
- Une attestation sera disponible en téléchargement lorsque vous aurez suivi entièrement et validé votre parcours de formation e-learning.
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.