Objectifs pédagogiques
- Décrire les mécanismes de responsabilité civile de l'entreprise (RCE)
- Etablir le contrat d'assurance associé, de sa négociation à sa conclusion
- Gérer le sinistre découlant de la mise en œuvre de la RCE
Programme de la formation
Décrire les mécanismes de responsabilité civile de l'entreprise
Expliquer les régimes de responsabilité mettant en cause l'entreprise
- Le principe indemnitaire de l’assurance RC : existence d’un fait dommageable, d’un préjudice et d’un lien de causalité
- La mise en cause de l’entreprise dans le cadre d’une relation contractuelle ou hors contrat
- La responsabilité pour faute de l’entreprise : notions d’obligation de moyens ou de résultat
- La responsabilité du fait d’autrui et des choses
- Le non-cumul des responsabilités
- Les clauses d’exonération ou limitatives de responsabilité
Lister les différentes garanties responsabilité civile offertes
- Identification des risques et politique de transfert des risques
- Les types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelle
- Les garanties spécifiques
- Les exclusions légales et conventionnelles
Etablir le contrat d'assurance associé, de sa négociation à sa conclusion
Gérer la phase pré-contractuelle
- Devoir d’information et de conseil de l’assureur
- Négociation des principales clauses du contrat
Déterminer les clauses essentielles du contrat
- Chiffrage du risque : nature, fréquence, impact économique
- Évaluation de la prime et principes de tarification
- Étendue de la garantie : plafonds et franchises
- Durée de la garantie
- Déchéances de garantie
- Aggravation du risque en cours de contrat et renégociation
Gérer le sinistre découlant de la mise en œuvre de la RCE
Réaliser la déclaration de sinistre
- Vérification du sinistre et de sa couverture par l’assurance
- Les relations avec l’assureur
- La déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptions
Assurer le suivi de la gestion du sinistre par l'assureur
- Les obligations de l’assuré et de l’assureur
- Les relations avec la victime
- L’évaluation du dommage
- L’expertise amiable ou judiciaire
- La subrogation de l’assureur
- La transaction
- L’indemnisation
Mettre en oeuvre les recours nécessaires
- Les recours
- Les effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistre
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Risk managers - Avocats - Responsables des services administratifs, financiers ou assurances
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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