Jalonnée par des animations pratiques, cette formation abordera les différentes étapes d'une opération de construction à chaque étape de sa réalisation. Elle reviendra notamment sur les obligations des acteurs de la construction, sur les principales garanties pouvant intervenir, et vous permettra d'acquérir les réflexes indispensables à la sécurisation de vos pratiques.
Objectifs pédagogiques
- Définir le rôle des différents acteurs de l'opération de construction
- Mettre en œuvre les garanties pendant et à l'issue de l'opération
- Repérer les risques contentieux engendrés par les opérations de construction
Programme de la formation
Définir les obligations des différents acteurs à l'action de construire
Identifier les intervenants à l'opération de construction
- Maîtres d'ouvrage
- Architectes
- Bureaux d'études
Indiquer les modalités de réalisation
- Maîtrise d'ouvrage directe
- Maîtrise d'ouvrage déléguée
- Promotion immobilière
Mettre en œuvre les garanties pendant et à l'issue de l'opération de construction
Distinguer les enjeux et les précautions juridiques à prendre à la fin de la période d'exécution et la réception des travaux
- Réception et point de départ des garanties
- Traitement des réserves
- Période de garantie de parfait achèvement
Identifier les garanties dues par les différents intervenants : champ d'application, étendue dans le temps, modalités de mise en œuvre
- Les garanties légales
- La garantie décennale
- La garantie biennale
Définir les garanties en marge des garanties légales
- La responsabilité contractuelle de droit commun
- La responsabilité délictuelle et les troubles de voisinage
- Les responsabilités spécifiques
Repérer les risques contentieux engendrés par les opérations de construction
Identifier l'importance des assurances lors des sinistres post-réception
- Du caractère obligatoire de l'assurance construction
- L'assurance dommage-ouvrage : point de départ, mécanisme, mise en oeuvre
- L'assurance responsabilité obligatoire des constructeurs : mécanisme et mise en œuvre
Examiner le risque contentieux
- Le référé préventif : pourquoi, quand et comment ?
- Faire appel au référé expertise : comment le mettre en place rapidement et efficacement ?
- Le schéma de la procédure, dont la gestion des délais et les actions
- Le contentieux et les recours en garantie
Les points forts
Approche méthodologique et chronologique de l'opération de construction
Animation jalonnée par de nombreux exemples pratiques, schémas et tableaux récapitulatifs
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Juristes - Responsables de programmes immobiliers - Administrateurs de biens
Pré-requis
Avoir une formation juridique initiale en droit immobilier
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Quels sont les retraitements à intégrer pour le calcul du résultat fiscal ?
Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
