Réforme de la procédure d'appel : les clés pour s'adapter aux nouvelles exigences - Interview de Maître Cyrille Auché

Pouvez-vous nous décrire l'évolution de la procédure d'appel au cours des deux dernières années suite à la réforme en vigueur ?

La procédure d’appel a été profondément remaniée par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. Sous couvert de simplification (sic.) la réforme a introduit de nouvelles contraintes pour les avocats, notamment en ce qui concerne la rédaction de la déclaration d’appel ainsi que des conclusions d’appel, faisant de ces dernières une clé de voûte de l’appel.

À l’ère de l’Intelligence Artificielle (IA), comment les nouvelles technologies ont-elles influencé la procédure d'appel ? En quoi ces avancées technologiques facilitent-elles le travail quotidien des professionnels du droit ?

L’IA a une influence certaine sur la procédure d’appel : elle permet par exemple d’analyser un jugement, des conclusions adverses, d’établir un projet de conclusions de réponse… Me concernant, à ce stade, j’utilise au quotidien des outils d’intelligence artificielle (tel que GenIA-L) pour effectuer des recherches juridiques.

Selon vous, la participation à un atelier de 4 heures lors des Ateliers Omnidroit d’Avignon traitant de la rédaction de la déclaration et des conclusions d’appel peut-elle être bénéfique pour les praticiens du droit ? Quelle est la plus-value d'une telle session pour leur expertise ?

Paradoxalement, ce type d’atelier, qui privilégie une approche humaine, est l’occasion pour les praticiens d’approfondir les questions liées à la spécificité de la procédure d’appel, à travers des mises en situation mais aussi des retours d’expérience des autres participants.

Les retours des confrères sont toujours très positifs et témoignent de la plus-value de l’atelier. L’un d’entre eux m’a indiqué en juin dernier, lors des « Incontournable Lefebvre Dalloz de la Rochelle », avoir enfin compris la notion d’effet dévolutif de l’appel et ses impacts en pratique.

Pourriez-vous partager trois conseils pour les civilistes afin d'optimiser leurs pratiques en matière de procédure civile et d'appel ?

• Prendre le temps d’analyser le dispositif de la décision attaquée
• Rédiger avec attention la déclaration d’appel
• Être particulièrement attentif à la rédaction du dispositif des premières conclusions

Quelles sont, selon vous, les trois jurisprudences les plus marquantes de l'année en matière de procédure civile et d'appel, et en quoi ont-elles impacté le domaine juridique ?

Les trois décisions marquantes, en relation avec l’atelier que j’aurai le plaisir d’animer, sont dans le désordre :

• Un arrêt du 28 novembre 2024 sur le défaut d’énumération des pièces dans les écritures
• Un arrêt du 30 avril 2025 qui permet de revenir sur les contours de la règle « appel sur appel ne vaut »
• Un arrêt du 16 janvier 2025 sur la formalisation des prétentions dans le dispositif des conclusions

Enfin, comment voyez-vous l'avenir de la procédure d'appel, et quels conseils donneriez-vous aux professionnels du droit pour se préparer aux évolutions à venir dans ce domaine ?

Ces deux dernières années, la Cour de cassation, usant de son contrôle de proportionnalité, a considérablement assoupli le régime des sanctions touchant la procédure d’appel.

Pour autant, les réformes successives de l’appel et de la procédure d’appel ont fait naître de nouvelles contraintes nécessitant une adaptation constante et de nouveaux réflexes d’anticipation.

Les professionnels du droit, malgré la performance des outils d’IA, ne maîtriseront parfaitement leur pratique qu’en continuant à se former.