Les bonnes pratiques de la procédure d’appel en matière civile

L’appel est une voie de recours ordinaire tendant à faire annuler ou réformer par une cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Régie par le Code de procédure civile (CPC), la procédure d’appel en matière civile respecte plusieurs règles de base.

Les délais de recours

Les délais de droit commun pour faire appel sont d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse (article 538 du CPC). Il existe des délais spéciaux réduits à quinze jours pour faire appel de certaines décisions (ordonnances de référés, ordonnances sur requêtes…).

La déclaration d’appel, l’objet d’appel et la motivation

Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire par un avocat, l’appel doit être formé par une déclaration d’appel unilatérale ou conjointe (article 900 du CPC) remise au greffe d’une cour d’appel par voie électronique.

Elle doit mentionner (articles 54, 57 et 901 du CPC) :

• l'objet de la demande (ou objet de l’appel) tendant à l’annulation ou à l’infirmation d’un jugement ;
• les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;
• l’identification des parties ;
• la constitution de l'avocat de l'appelant ;
• l’indication de la décision attaquée ;
• l’indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

Elle est obligatoirement signée par l’avocat et doit être accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

La déclaration d’appel doit être motivée soit dans la déclaration elle-même, soit dans les conclusions qui y sont jointes (article 85 du CPC). À compter de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe de la cour, à peine de caducité de la déclaration (article 908 du CPC).