Face aux violences conjugales et intrafamiliales qui ne cessent d’augmenter, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a renforcé l’ordonnance de protection et introduit une nouvelle mesure : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette dernière vise à offrir une réponse plus rapide aux victimes en situation de danger. Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025, pris en application de cette loi, vient préciser la procédure qui s’applique à cette ordonnance provisoire. Quels sont les changements apportés par ce décret en matière de droit des particuliers ? Comment fonctionne cette protection immédiate ? Voici ce qu’il faut savoir.
Un contexte d’urgence inédit
Les services de sécurité ont enregistré en 2023 pas moins de 271 000 victimes de violences commises par conjoint ou par un ex-partenaire. Les chiffres montrent donc une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. 85 % des victimes sont des femmes et les violences sont à 64 % d’ordre physique, à 31 % d’ordre psychologique ou verbal et à 4 % d’ordre sexuel (1).
Pour faire face à ces violences qui ne semblent pas vouloir cesser, les dispositifs de protection des victimes de violences se sont multipliés ces dernières années. L'ordonnance de protection créée par la loi du 9 juillet 2010 a par exemple permis d’offrir une solution de protection d'urgence aux victimes, et à leurs enfants le cas échéant. Mais dans certains cas, les délais d’obtention de cette ordonnance de protection sont trop longs. Or, pour une victime qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants, chaque jour compte.
C’est ainsi que la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a vu le jour. Elle est venue renforcer l'ordonnance de protection immédiate en portant à 12 mois (contre 6 auparavant) la durée des mesures de protection. Cette loi a aussi créé une ordonnance provisoire de protection immédiate qui permet de protéger les victimes durant le délai de 6 jours qui est nécessaire au juge aux affaires familiales pour rendre son verdict sur les demandes d'ordonnance de protection "classiques".
Décryptage du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 vient clarifier les démarches permettant au procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate (selon la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024) (2). Il précise aussi comment cette demande doit être transmise au ministère public, ainsi que les modalités de notification de la mesure aux personnes concernées.
Avec cette nouvelle ordonnance provisoire de protection immédiate, et le décret qui l’accompagne, l’idée est simple : accélérer la protection des victimes en danger et simplifier l’accès à une protection judiciaire. Le décret n° 2025-47 vient en effet poser un cadre clair pour que cette ordonnance provisoire soit appliquée efficacement.
Une procédure de protection plus rapide
Le décret précise les délais, extrêmement courts, pour obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate. Au moment où la victime demande une ordonnance de protection classique, elle peut désormais donner son accord afin que le procureur de la République demande au JAF de fournir une ordonnance provisoire de protection immédiate. Dans ce cas, l'ordonnance est délivrée en 24h si le JAF estime que la victime coure un danger grave et immédiat.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate permet ainsi de mettre les victimes à l'abri pendant que le juge aux affaires familiales statue sur la demande d’ordonnance de protection classique. Elle débute dès que l'ordonnance est notifiée à l'auteur des violences. L'auteur des violences peut alors demander au juge qu’il modifie ou retire cette ordonnance, mais cela n’arrête pas les mesures de protection mises en place pour la victime.
Des mesures de protection renforcées
Cette ordonnance provisoire permet de mettre en place des mesures de protection adaptées à la situation comme par exemple :
- Une suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant pour l’auteur des violences ;
- Une interdiction pour l’auteur de se rendre sur certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes ;
- Une interdiction pour l'auteur de détenir une arme ;
- La possibilité pour la victime de ne pas révéler son domicile ou son lieu de résidence.
Une fois que l'ordonnance de protection classique est délivrée par le juge, les mesures de l'ordonnance provisoire prennent fin. Elles sont alors remplacées par celles précisées dans l’ordonnance de protection classique.
Avec ce décret, la justice se dote d’un outil plus réactif face aux violences familiales et conjugales. Un outil qui répond à un besoin urgent : protéger immédiatement les victimes en danger, sans attendre une procédure judiciaire souvent trop longue dans ces situations. Toutes les mesures précisées dans le décret sont entrées en vigueur le 17 janvier 2025.
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050980242
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